Est-il possible de différer le début de remboursement de son crédit immobilier ?

Vous avez acheté un logement neuf que vous financez grâce à un crédit immobilier. Sachez qu’il est possible de différer le remboursement de votre logement, afin de ne pas supporter les charges de deux logements jusqu’à la remise des clés.

Comment se déroule le financement du logement neuf ?

Si vous avez récemment signé le contrat de réservation d’un logement neuf, sachez que le financement ne se déroule pas exactement de la même manière que pour un logement ancien, dans la mesure où le logement n’est pas disponible immédiatement. Comme pour tout achat immobilier, il est primordial de bénéficier d’un apport personnel avant l’achat, qui doit idéalement s’élever à minimum 10 % du montant de l’achat. Dans la plupart des cas, cette somme est en effet suffisante pour couvrir le dépôt de garantie que vous allez devoir verser au moment de la signature du contrat de réservation. Ce dépôt de garantie est en effet la première étape de financement du bien, et s’élève à 5 % du prix de vente si l’acte de vente intervient dans l’année, et seulement 2 % ou moins au-delà. Enfin, il est impératif de trouver la meilleure banque, celle qui va financer votre projet d’acquisition dans les meilleures conditions. Pour ce faire, vous pouvez soit démarcher les banques une par une, ou encore faire appel à un courtier en crédit immobilier. Ce dernier va alors se charger de faire valoir votre dossier auprès des banques pour obtenir la meilleure offre.

Bon à savoir

Lorsque vous signez le contrat de réservation, ce dernier doit contenir une clause de résiliation en cas d’échec à l’obtention du prêt.

Il est possible de décaler le début du remboursement du crédit immobilier

Vous avez maintenant souscrit un crédit immobilier qui vous convient, sachez donc que plusieurs modes de remboursement s’offrent à vous :

Bien entendu, si vous en avez les moyens, vous pouvez choisir de rembourser le capital et les intérêts dès la signature du contrat de vente, en sachant que vous devrez supporter les charges de votre logement actuel jusqu’à la remise des clés de votre logement neuf.
Peu d’acquéreurs peuvent supporter autant de frais, c’est pourquoi vous pouvez opter pour un remboursement différé du capital, à compter de la remise des clés. Dans l’intervalle, la banque vous facture des intérêts intercalaires croissants en fonction du pourcentage débloqué.
Vous pouvez aussi différer la totalité des remboursements jusqu’à votre emménagement, y compris les intérêts intercalaires.

Bon à savoir

Si le différé de remboursement du crédit est possible, vous commencez bel et bien à payer l’assurance du crédit dès la soucription du prêt, puisque vous êtes couvert(e) vis-à-vis de votre banque.

Les différentes étapes du déblocage des fonds

Le paiement du logement neuf s’effectue par étape : en aucun cas le promoteur n’obtient la somme intégrale avant la livraison du logement. Ce paiement s’effectue grâce au déblocage des fonds, et selon l’avancée des travaux. Aucune action de votre part n’est requise pour le versement progressif du capital, c’est le promoteur qui effectue les appels de fonds auprès de la banque prêteuse pour collecter la somme nécessaire à la poursuite des travaux, à différentes étapes de la construction. Pour que la banque accepte de verser la somme demandée par le promoteur, ce dernier doit fournir à chaque fois une attestation de réalisation des travaux déjà réalisés. L’appel des fonds se déroule donc de la façon suivante :

35 % du prix de vente sont versés après l’achèvement des fondations.
70 % sont versés à la mise hors d’eau.
95 % sont versés à la fin du chantier.
Les 5 % restants sont versés à la remise des clés, si vous n’avez émis aucune réserve sur le procès-verbal de livraison.

Bon à savoir

Le remboursement différé entraîne un coût plus ou moins élevé, mais qui peut devenir important sur une durée relativement longue.

Article de : https://edito.selogerneuf.com/financement/credits-immobiliers/est-il-possible-de-differer-le-debut-de-remboursement-de-son-credit-immobilier-article-31918.html

12 avantages de passer par une agence pour louer son bien immobilier

Il peut être tentant de se charger seul(e) de la gestion locative de son logement pour réaliser des économies. Pourtant, avoir recours à un agent immobilier permet de gagner beaucoup de temps et d’énergie et de louer votre bien en respectant le cadre légal.

1. L’agent immobilier s’assure que votre logement est décent

La loi vous oblige à mettre en location un logement décent. Mais certains critères peuvent parfois échapper à des propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ne savent pas forcément si leur logement répond à tous les critères de décence et par où commencer. Louer son bien avec une agence vous permet de pouvoir compter sur les connaissances d’un professionnel pour avoir la certitude que votre logement est aux normes et peut être loué en l’état. Si vous devez prévoir des travaux et/ou des aménagements spécifiques, l’agent immobilier saura vous guider et vous accompagner.

2. Faire réaliser les diagnostics obligatoires

Vous devez faire réaliser des diagnostics par un professionnel et les annexer au contrat de bail. Parmi ces diagnostics, on relève :

Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
Le cas échéant, un constat de risque d’exposition au plomb
Et un état des risques naturels et technologiques (inondation, séismes, contamination chimique, etc)

Mais cette mission peut s’avérer chronophage, dans la mesure où vous devez trouver un professionnel, organiser sa venue, recueillir les diagnostics immobiliers. En louant votre appartement avec une agence, vous n’aurez pas à vous charger de tout ça.

Bon à savoir

Les diagnostics à fournir obligatoirement au locataire varient entre 3 et 6.

3. Les honoraires d’agence sont compris entre 8 et 12 €/m² en moyenne

Faire louer son bien par une agence représente certes un coût, mais ce coût reste assez raisonnable, en particulier si l’on tient compte de l’ensemble des missions prises en charge par l’agent immobilier. En général, on estime que le coût de la gestion locative s’élève à 5 à 10 % hors taxes du montant des loyers encaissés. La découpe du territoire ainsi que les frais d’agence se font de la façon suivante :

Zone très tendue : 12 €/m² pour Paris et 68 villes limitrophes.
Zone tendue : 10 €/m² pour 1 149 villes de 28 agglomérations (Lyon, Bordeaux, Toulouse…).
Zone non tendue : 8 €/m² pour le reste du territoire.

Coût mise en location agence immobilière

4. Fixer le loyer au prix du marché avec l’agence immobilière

Fixer un loyer le plus juste possible n’est pas une mince affaire, car cela nécessite notamment une excellente connaissance du marché immobilier local. L’agent immobilier qui loue votre bien est donc le plus à même d’évaluer tous les critères à prendre en compte : la localisation du bien, son état général, sa surface, le nombre de pièces, l’agencement, la présence ou non d’espaces extérieurs, et les loyers pratiqués dans le même secteur pour des biens similaires. L’agent immobilier est un homme de terrain qui pourra vous expliquer quels sont les critères pris en compte et quel est le loyer qui sera le plus intéressant pour vous au regard du marché et de la demande des locataires solvables.

Quid de l’encadrement des loyers ?

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN » réintroduit ce mécanisme à titre expérimental. Pas encore en vigueur, son application dépend de la publication d’arrêtés préfectoraux qui devraient s’appliquer d’ici l’été 2019. Le gouvernement a, en effet, autorisé la ville de Paris à réintroduire l’encadrement des loyers sur l’ensemble de son territoire.

5. Rédiger une annonce attractive pour louer votre logement

On pourrait penser que la rédaction de l’annonce est à la portée de tous, et pourtant, là encore, beaucoup de propriétaires bailleurs peuvent subir les conséquences d’une annonce mal rédigée. Tout d’abord, elle doit respecter la législation, et donc exclure les mentions discriminatoires (concernant l’origine ethnique, la religion, etc) qui pourraient valoir une procédure devant le Défenseur des droits. De plus, l’annonce doit se montrer à la fois claire et exhaustive, ce qui n’est pas évident non plus. Louer votre bien par une agence vous garantit donc la large diffusion d’une annonce attractive.Sans oublier qu’une annonce donne lieu à de nombreux appels auxquels il faut répondre. L’agent immobilier va alors se charger de répondre aux appels, de relever les informations concernant les personnes intéressées, et de fixer les rendez-vous.

6. Réaliser les visites avec les différents candidats

Une fois que l’annonce est parue et qu’elle a apporté un certain nombre de candidatures potentielles, il est évidemment essentiel de faire visiter le bien aux candidats. En effet, plus le nombre de candidats sera important, et plus vous aurez des chances de trouver le profil idéal. En revanche, cela nécessite énormément de temps et d’énergie, c’est pourquoi il est préférable de confier cette tâche à un agent immobilier.

Bon à savoir

L’agent immobilier peut également vous aider à déclarer vos revenus fonciers.

7. Sélectionner le meilleur candidat pour éviter tout problème

Un candidat idéal est d’abord un candidat solvable, c’est-à-dire un candidat dont la situation, les revenus et les garanties vont vous garantir le paiement du loyer chaque mois. Bien que ce paramètre soit parfois difficile à évaluer, il ne suffit pas non plus. Il est également indispensable d’opter pour un candidat agréable, souriant, poli et ponctuel, car il va être amené à vivre dans le logement, à utiliser les équipements et à cohabiter dans l’immeuble au contact d’autres personnes. Ces critères sont donc également incontournables, pour favoriser un locataire respectueux des lieux et des autres habitants de l’immeuble. Louer son bien en agence permet de se reposer sur l’intuition d’un professionnel qui a l’habitude de voir passer des dizaines de candidatures chaque jour, et qui sait donc quels candidats sont dignes de confiance.

Les documents que vous pouvez demander à votre locataire

Pièces à fournir location

Bon à savoir

Vous êtes propriétaire et vous désirez louer votre bien, déposez une annonce sur SeLoger.

8. Rédiger le bail de location dans les règles de l’art

Le contrat de bail est obligatoirement signé avec le locataire et il doit être rédigé soigneusement. Il s’agit d’un document qui encadre la location, précise les droits et les devoirs du locataire, qui doit contenir certaines mentions obligatoires et faire référence à certains textes de loi pour être valable. Bref, le bail est très encadré et ne peut en aucun cas être rédigé au hasard. L’agent immobilier connaît parfaitement le cadre juridique qui s’applique aux baux et propose un contrat légal, qui vous protège en tant que propriétaire, et qui permet de faciliter les relations futures avec le locataire.

9. Effectuer l’état des lieux d’entrée avec le locataire

Bien qu’il s’agisse du point de départ de la location, l’état des lieux à lui seul peut être source de litiges par la suite avec le locataire. Il est donc impératif d’établir un document très précis dès son arrivée. Si vous louez votre appartement avec une agence, l’agent immobilier va ainsi se charger de rédiger l’état des lieux et il saura se montrer très attentif à chaque élément lors de la visite avec le locataire.

10. La garantie loyers impayés proposée par l’agence immobilière

Les loyers impayés représentent la principale crainte des propriétaires bailleurs. Or, l’agent immobilier peut non seulement se charger du recouvrement en cas de loyers impayés, mais il peut également vous proposer une assurance loyers impayés (GLI), qui peut être comprise dans le contrat de gestion locative.

Bon à savoir

Un agent immobilier vous conseille sur la meilleure stratégie à mettre en place pour vous limiter le risque de loyers impayés.

11. La gestion courante du bien en location

Une fois qu’un locataire est en place dans le logement, le travail ne s’arrête pas pour autant ! Il faut se charger de recueillir le loyer, de relancer le locataire le cas échéant, d’éditer les quittances de loyer, de s’occuper des désagréments que peut rencontrer le locataire, d’effectuer les réparations obligatoires, etc. Bref, la gestion locative courante comporte également plusieurs missions qu’il est judicieux de confier à un professionnel qui pourra intervenir rapidement et échanger efficacement avec le locataire.

12. Organiser le départ du locataire

Tous les locataires sont amenés à partir du logement un jour ou l’autre et ce départ se prépare en amont, puisqu’il faut notamment prévoir l’état des lieux de sortie, rendre tout ou partie du dépôt de garantie au locataire après son départ, s’entendre avec le locataire à propos de l’usure de certains équipements, etc. En louant votre bien avec une agence, vous pourrez vous décharger de ces missions et avoir la garantie que le départ du locataire se déroule dans les meilleures conditions.

Les délais de préavis pour un bail de location

NATURE DE LA LOCATION	ÉLÉMENT DÉTERMINANT	DURÉE DU DÉLAI DE PRÉAVIS
Location vide	Le locataire ne motive pas son départ	3 mois
Location vide	Le locataire perd son emploi	1 mois
Location vide	Le locataire décroche son premier emploi	1 mois
Location vide	Suite à sa perte d’emploi, le locataire retrouve du travail	1 mois
Location vide	Le locataire est muté	1 mois
Location vide	Le locataire a des soucis de santé	1 mois
Location vide	Le locataire s’est vu attribuer un logement social	1 mois
Location vide	Le logement est situé en zone tendue	1 mois
Location vide	Le locataire est éligible au RSA et/ou bénéficie de l’allocation Adulte Handicapé	1 mois
Location meublée	Le locataire motive – ou non – son départ	1 mois

Article de https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/12-avantages-de-passer-par-une-agence-pour-louer-son-bien-immobilier-article-31942.html

Quels sont les frais de notaire pour l’achat d’une maison ?

Les frais de notaire s’élèvent à 7-8 % du prix de vente d’une maison ancienne. © chris32m

Les frais de notaire sont systématiquement versés par l’acheteur lors de la vente d’une maison. Ils s’élèvent à 7-8 % du prix de vente et se composent à la fois des droits de mutation, des émoluments et frais divers, de la contribution de sécurité immobilière et enfin des honoraires du notaire.

Les frais d’acte appelés à tort frais de notaire sont de 7 à 8 %

Lors de chaque vente immobilière, le passage devant le notaire est une obligation, car c’est à ce moment que le vendeur et l’acheteur signent l’acte de vente authentique. Lors de cette signature, l’acheteur verse au notaire ce que l’on appelle les frais de notaire qui se composent en réalité de plusieurs taxes, de frais divers et de ses honoraires qui ne représentent pas la plus grande part. Le montant de ces frais de notaire s’élève en moyenne à 7-8 % du prix de la maison.

Bon à savoir

Pour une maison vendue 200 000 €, le montant des frais de notaire s’élève à environ 15 453 €.

Les droits de mutation : entre 5,09 et 5,80 %

Les frais de notaire sont composés en majorité de droits de mutation, à savoir la taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement. C’est le fisc qui perçoit ces droits de mutation qui s’élèvent à :

5,80 % du prix de vente dans la majorité des départements français.
5,09 % du prix de vente dans les départements de l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte qui n’ont pas appliqué la hausse des droits rendue possible en 2014.

Si vous achetez un logement dont le prix est de 200 000 €, le montant des droits de mutation sera de 11 600 € dans les 97 départements ayant appliqué la hausse, et 10 180 € dans les 4 autres départements.

Bon à savoir

Il est possible de réduire le montant des frais de notaire en déduisant du prix de vente, le montant de la valeur du mobilier.

Les émoluments de formalités et frais divers pour l’achat d’une maison

Le notaire réalise plusieurs démarches et effectue des formalités pour le compte du vendeur, afin de permettre la cession du bien. Ces démarches et formalités coûtent en moyenne 800 € TTC et sont facturés selon un barème qui fixe le prix que le notaire peut demander pour chacune des formalités ou prestations qu’il réalise pour la vente. Cela signifie que selon les caractéristiques de la vente et du bien en cession, le notaire pourra avoir plus ou moins de démarches à effectuer. Il demande donc une provision sur ses émoluments afin de pouvoir financer ces démarches, puis il va faire le décompte après la vente, selon le prix facturé pour les différentes démarches qu’il a réalisées. Mais le notaire doit également payer des tiers pour le compte de son client, il s’acquitte notamment des frais d’expédition des actes, etc. Ces frais divers sont estimés à environ 400 €.

Frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne

La contribution de sécurité immobilière

La contribution de sécurité immobilière correspond aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière, qui s’appelle la formalité fusionnée. C’est l’Etat qui prélève ce montant fixé au taux proportionnel de 0,10 % du prix de la maison, avec un minimum de 15 €. Ainsi, pour un logement vendu 200 000 €, la contribution de sécurité immobilière s’élève à 200 €.

Les honoraires du notaire pour acheter une maison

Les émoluments du notaire représentent en moyenne moins de 1 % des frais d’acte. Ils sont calculés selon un barème mis en place à partir du prix de vente de la maison :

Jusqu’à 6 500 €, le montant des émoluments est de 3,945 %.
De 6 501 à 17 000 €, le montant des émoluments est de 1,627 %, auxquels on ajoute 150,67 €.
De 17 001 à 60 000 €, le montant des émoluments est de 1,085 %, auxquels on ajoute 242,81 €.
Au-dessus de 60 000 €, le montant des émoluments est de 0,814 %, auxquels on ajoute 405,41 €.

Dans le cas de l’achat d’une maison de 200 000 €, le montant des frais de notaire sera 1 628 €, auxquels vous ajoutez 405,41 €, ce qui fera 2 033,41 € de rémunération pour le notaire. A ce montant, vous devez également ajouter 20 % de TVA, ce qui fera un total à régler de 2 440 €.

Les frais de notaire sont plafonnés pour les petites transactions

Avant la réforme Macron, certains acheteurs de biens, dont les montants étaient peu élevés, pouvaient parfois payer des frais de notaire dont le montant dépassait les 10 % du prix de vente du bien. En effet, seule la rémunération des frais de notaire est fixée proportionnellement au prix de vente : les prestations qui sont facturées acte par acte au titre des formalités, ne sont pas calculées en fonction du prix. C’est pour cela que le coût total des frais de notaire est désormais plafonné à 10 % du prix de vente, mais ils ne peuvent pas non plus être inférieurs à 90 €.

Le notaire peut accorder une remise

Lorsqu’une vente concerne une maison dont la valeur est supérieure à 150 000 €, le notaire peut accorder une remise sur ses honoraires, dans la limite de 10 %. En revanche, si le notaire décide d’accorder une remise sur ce type de transactions, il doit alors l’appliquer à l’ensemble de ses clients, et non à quelques clients de façon arbitraire. En revanche, il peut également décider d’appliquer cette remise au cours d’une certaine période définie, et pour certains types d’actes seulement.

Article de https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/quels-sont-les-frais-de-notaire-pour-l-achat-d-une-maison-article-31639.html

Votre maison est-elle correctement assurée en cas d’incendie ?

Si l’assurance habitation est obligatoire, rares sont les assurés qui prennent le temps de vérifier comment ils sont protégés en cas d’incendie. Démarches à suivre, indemnisation… comment serez-vous couvert en cas de sinistre dans votre maison ?

Assurance habitation : comment êtes-vous couvert en cas d’incendie ?

Votre contrat multirisque habitation (MRH) doit obligatoirement vous couvrir si un incendie survient dans votre résidence principale. La garantie incendie de votre assurance habitation couvre les dommages matériels résultant d’un incendie accidentel ou d’un feu engendré par la foudre. Les dégâts causés par la fumée, les explosions et implosions sont aussi pris en charge. Généralement, la garantie incendie prend également en charge les dommages causés par les secours (portes enfoncées, meubles abîmés par les lances à incendie, etc.). Les biens précieux et objets et de valeur peuvent par contre être exclus de cette garantie ou être limités au niveau de l’indemnisation prévue via un plafond. Il est néanmoins possible de souscrire à des garanties dédiées, comme la garantie des équipements et la garantie des biens précieux-objets de valeur. Précisons que votre assurance habitation ne vous protégera qu’en cas d’incendie grave qui ne s’éteint pas de lui-même. Sachez également que les contrats d’assurance habitation des différentes compagnies d’assurance ne proposent pas obligatoirement les mêmes garanties : il convient donc de les comparer avant de souscrire.

Bon à savoir

Si l’incendie survenu dans votre habitation est d’origine criminelle, il faut, dans un premier temps, déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, dans les 24 heures qui suivent l’incendie : l’assurance multirisque habitation vous remboursera intégralement.

Incendie dans votre maison : quelles sont les procédures à suivre ?

Si un incendie survient dans votre habitation, vous disposez de 5 jours ouvrés, suite à sa constatation, pour déclarer le sinistre à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est indispensable de respecter ce délai : en cas de retard dans la procédure, votre assureur peut tout à fait procéder à une réduction, voire une suppression des indemnités prévues, s’il prouve que le retard lui a porté préjudice financièrement. Pour faciliter l’estimation du remboursement, il est indispensable de conserver les preuves des dommages causés dans votre logement et de ne pas jeter les objets brûlés. Il est également préférable de présenter à votre assureur des justificatifs de vos biens endommagés (photos, factures, etc.). Par la suite, le montant des dommages sera établi avec votre compagnie d’assurance, avec l’assistance d’un expert en assurance, qui se déplacera sur place pour constater et estimer les dégâts occasionnés. En cas de désaccord avec l’appréciation des dommages, vous pouvez demander une deuxième voire une troisième expertise si le litige persiste. Selon le contrat d’assurance, l’indemnisation peut se faire en valeur d’usage, avec prise en compte de l’usure (un taux de vétusté est appliqué), ou en valeur à neuf, équivalente au prix d’achat. L’indemnisation et l’expertise peuvent cependant être complexes si les factures et autres pièces justificatives sont partiellement ou totalement détruites par l’incendie.

Vidéo : quelle protection en cas d’incendie ?

Bon à savoir

Les appareils engendrant l’incendie ne sont pas pris en charge par l’assurance habitation : la garantie des dommages électriques peut parfois prendre le relais.

Garantie incendie : quelles sont les exclusions contractuelles ?

Si votre contrat multirisque habitation vous protège contre les incendies, certaines causes peuvent vous empêcher de prétendre à l’indemnisation prévue. En effet, l’assurance habitation intervient uniquement selon les garanties et limites contractuelles des conditions particulières et des conditions générales. Les incendies, qui se sont déclarés suite à une faute, une négligence ou une inattention de l’assuré, ne sont généralement pas pris en charge par les assureurs. C’est notamment le cas des incendies dus à une cigarette mal éteinte, à un fer à repasser resté branché ou encore à l’usure ou à un dysfonctionnement mécanique. Les incendies engendrés intentionnellement par l’assuré (fraude à l’assurance) ne sont également pas pris en charge. D’autre part, en tant que propriétaire, vous devez mettre en place des mesures préventives pour limiter les risques d’incendies : installation et entretien d’un détecteur de fumée, ramonage des conduits une à deux fois par an, débroussaillage aux abords de votre propriété, entretien annuel de la chaudière par un professionnel, etc. Ces actes préventifs sont indispensables pour espérer percevoir une indemnisation en cas d’incendie. Dans le cas contraire, le remboursement pourra être moindre ou nul. Pour être assuré contre la plupart de ces exclusions de garantie, il est conseillé de souscrire à l’extension de garantie des dommages ménagers.

Incendie : comment ça se passe pour les personnes non assurées ?

Si vous n’avez pas d’assurance habitation, vous ne recevrez aucun dédommagement et devrez indemniser les dégâts causés à autrui, sauf si un tiers porte la responsabilité du sinistre.

Article de : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-maison-est-elle-correctement-assuree-en-cas-d-incendie-article-31612.html

Comment déclarer vos revenus locatifs ?

Chaque année, la question se pose de savoir comment déclarer ses revenus fonciers, notamment pour les nouveaux propriétaires-bailleurs qui réalisent cette déclaration pour la première fois.

Comment déclarer les revenus d’une location meublée ?

Lorsque vous être propriétaire d’un bien loué meublé, vous devez indiquer vos recettes dans votre déclaration de revenus, dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).

Si vos revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 € par an et ne dépassent pas vos autres revenus (salaire, retraite…), vous êtes considéré comme bailleur non professionnel. Dans ce cas, vous relevez automatiquement du « régime micro-BIC ». Un abattement de 50 % est automatiquement appliqué par l’administration fiscale sur vos revenus immobiliers.
Si vos revenus dépassent 23 000 € ou si vos revenus immobiliers dépassent vos autres revenus, vous êtes considéré comme un bailleur professionnel. Vous bénéficiez également du régime micro-BIC et de l’abattement de 50 % si vos revenus immobiliers ne dépassent pas 70 000 € par an. Dans le cas contraire, vous êtes assujetti au « régime réel » : vous perdez l’abattement de 50 % mais déduisez de vos revenus le montant exact de vos charges (travaux, frais de copropriété, coût de l’emprunt…).

Dans les deux cas, la location meublée vous oblige à obtenir un numéro SIRET et vous rend redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son montant est fixé par les collectivités territoriales et atteint au minimum 216 € par an.

Déclaration des revenus d'une location meublée

Bon à savoir

Après abattement ou déduction de vos charges, vos revenus immobiliers s’ajoutent à vos autres revenus (salaire, retraite,…) et participent au calcul de votre taux de prélèvement personnalisé (nouveauté du prélèvement à la source) qui s’appliquera à l’ensemble de vos revenus.

Comment déclarer des revenus d’une location vide ?

Lorsque vous louez un logement vide, vos revenus locatifs sont à indiquer dans la catégorie des « revenus fonciers » de votre déclaration de revenus.

Si votre « revenu brut » (voir encadré ci-dessous) n’excède pas 15 000 € par an, vous bénéficiez du régime « micro-foncier » (sauf si votre bien est classé « monument historique » ou bénéficie d’un autre régime de déduction). En régime « micro-foncier », l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 30 % sur vos revenus bruts. N’appliquez pas vous-même cet abattement dans votre déclaration.
Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 € par an, si vous êtes exclu du régime micro-foncier ou si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce régime, vous êtes assujetti au « régime réel ». Dans ce cas, vous perdez l’abattement de 30 % mais déduisez de vos revenus fonciers le montant exact de vos charges. Lorsque vous optez pour le régime réel, vous ne pouvez pas revenir au régime « micro-foncier » avant 3 ans.

Déclaration des revenus d'une location vide.

Bon à savoir

Revenu brut = montant des loyers encaissés – charges incombant au locataire + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + subventions et indemnités perçues.

Déficit foncier, comment ça marche ?

Lorsque vous êtes propriétaire-bailleur en « régime réel » et réalisez de lourds travaux dans votre bien immobilier, vos charges (coût des travaux, intérêts de l’emprunt…) peuvent dépasser vos recettes (les loyers perçus). Dans ce cas, vous êtes dans une situation de déficit foncier. Vous devez indiquer ce déficit dans votre déclaration de revenus, ce qui vous permettra de réduire vos impôts grâce à une diminution de vos revenus annuels. La limite du déficit foncier que vous pouvez déclarer est de 10 700 € par an. Si votre déficit est supérieur à ce montant, le surplus est reportable, avec les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.

Déficit foncier, comment ça marche ?

Article de : https://edito.seloger.com/financement/mesures-fiscales/comment-declarer-vos-revenus-locatifs-article-30842.html

Comment se répartissent les charges d’un bien immobilier en indivision ?

Vous êtes indivisaire d’un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la répartition des charges. Sachez que par principe, chaque membre de l’indivision doit y participer.

La répartition des charges générales d’un logement en indivision

Par principe chacun des coïndivisaires participe au paiement des charges générales de l’indivisionet le fait qu’un ou plusieurs des indivisaires occupent le bien n’a aucune incidence. Dans le cas où un indivisaire participe seul au paiement de charges indivises, il peut demander à ses coïndivisaires de lui rembourser une partie des frais avancés en fonction de leur part dans l’indivision. Toutefois, la Cour de cassation considère que si un indivisaire prend seul en charge des frais liés à l’amélioration du bien, le remboursement opéré par les autres indivisaires sera calculé en fonction de la valeur du logement amélioré et pas seulement selon les frais engagés. Les charges générales d’indivision correspondent aux frais engendrés pour la conservation du bien indivis, et son entretien général.

Qu’est-ce qu’un bien immobilier en indivision ?

L’indivision se rencontre en matière de succession ou lorsque deux ou plusieurs personnes achètent un bien ensemble : chaque personne (indivisaire) est propriétaire de parts du bien immobilier, que l’on ne peut pas individualiser.

Que se passe-t-il si un indivisaire occupe le bien immobilier ?

En matière d’indivision, il arrive, que, suite à une entente entre les indivisaires, ils permettent à l’un d’entre eux d’habiter dans le bien indivis. Il est normal, qu’en contrepartie de son occupation des lieux, cet indivisaire prenne à sa charge, en totalité, les frais liés à l’occupation privative. Il n’existe pas de liste légale des charges lui incombant en totalité, et en cas de litige, cela relève de l’appréciation souveraine des juges. La Cour de cassation a, par exemple décidé que :

Les dépenses de copropriété comme l’entretien courant, la fourniture d’eau chaude et de chauffage resteront à la charge de l’occupant du bien indivis.
La taxe d’habitation, reste, en revanche, à la charge de tous les indivisaires, proportionnellement à leurs parts.

Références juridiques

Article 815-8 et suivants du code civil
Cass, Civ 3, 24 sept. 2014, n°13-18.197
Cass, Civ 3, 5 déc. 2018, n°17-31.189

Article de : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-se-repartissent-les-charges-d-un-bien-immobilier-en-indivision-article-31105.html

Quels sont les actes soumis à des droits d’enregistrement ?

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement.

Qu’entend-on par « enregistrement » pour l’achat d’un bien immobilier ?

La formalité de l’enregistrement a un rôle essentiellement fiscal. Ce terme regroupe à la fois un impôt et une formalité. En effet, l’enregistrement d’un acte, tels que les actes notariés, donne lieu à la perception par le comptable public de la DGFIP à un prélèvement fiscal, ou droit d’enregistrement. Pour les actes publiés au fichier immobilier, les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées.

Bon à savoir

Lorsque l’enregistrement est effectué à la conservation des hypothèques, l’imposition se transforme en taxe de publicité foncière.

Quels sont les effets de l’enregistrement ?

La formalité de l’enregistrement permet de donner date certaine à un acte, mais également de s’assurer de la régularité du contenu de ce même acte. Certains textes peuvent également subordonner la validité ou l’opposabilité de certains actes à leur enregistrement. La promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble ou un droit immobilier doit être constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé et enregistré au service des impôts sous peine de nullité.

Quels sont les actes soumis obligatoirement à enregistrement ?

Les actes notariés, testaments, actes des huissiers de justice…
Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d’office, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.

Certains actes peuvent au contraire être volontairement soumis à la formalité de l’enregistrement en vue de leur donner date certaine. C’est une sécurité juridique.

Quand payer les droits d’enregistrement ?

Le paiement des droits est en principe préalable à la formalité de l’enregistrement sauf dans certaines situations comme les successions où le paiement peut être fractionné voir différé sous conditions.

Références juridiques

BOI-ENR-DG
Article 635 du Code général des impôts

Article de : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/immobilier-quels-sont-les-actes-soumis-des-droits-d-enregistrement-article-31108.html

L’Agence du Soleil se met au vert et passe à l’électrique !

L’électrique pour se déplacer.

Dans le contexte actuel de lutte contre le réchauffement climatique menée par les autorités, le développement de l’électromobilité est devenu crucial. Dans la lignée de la COP21 et de l’Accord de Paris, le gouvernement encourage le passage à l’électrique, en particulier aux entreprises.

C’est pourquoi l’Agence du Soleil et son réseau partenaire s’engage et choisit d’équiper ses collaborateurs avec des véhicules électriques PEUGEOT ION dans les agences des villes sur l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées Orientales.

…Parce que particuliers ou entreprises, on peut tous faire un geste pour la planète et réduire ses émissions de CO2 !

Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d’un bien en copropriété

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que soit mentionnée dans la promesse de vente, la « superficie Loi Carrez » du bien immobilier vendu.

Comment est calculée la superficie en Loi Carrez ?

Cette superficie, aussi appelée « superficie Loi Carrez » doit impérativement être reportée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, les parties à la vente (vendeur et acquéreur) ne peuvent en aucun cas y déroger. L’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 définit précisément ce qui doit être pris en compte dans le mesurage d’un bien en copropriété. La superficie de la partie privative d’un lot, au sens de la loi Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette superficie.

Bon à savoir

Si la superficie réelle du bien est supérieure à ce qui figure dans la promesse de vente, aucun supplément de prix ne pourra être exigé du vendeur. En revanche, si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans la promesse, l’acquéreur peut agir en diminution du prix contre le vendeur, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

La mention dans la promesse de vente est obligatoire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2018 rappelle que la mention de la superficie loi Carrez est obligatoire à la fois dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente. Peu importe qu’un certificat de mesurage soit fourni en annexe de l’acte, l’essentiel est que cette mention soit bien reproduite dans l’acte lui-même. A défaut, la nullité de la vente pourra être invoquée.

Références juridiques

Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Civ 3, 22 nov. 2018, n°17-23.366.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/loi-carrez-la-surface-doit-etre-inscrite-dans-la-promesse-de-vente-d-un-bien-en-article-30299.html

Narbonne dans le top 10 des villes où passer sa retraite

Le Figaro a dévoilé hier, mardi 12 mars, son palmarès des villes qui attirent le plus de retraités. Narbonne y figure à la 8e place avec la note de 17,5 sur 20.

Narbonne arrive à la 8^e place des villes où il fait bon prendre sa retraite selon le journal Le Figaro qui a publié ce mardi 12 mars un palmarès passant au crible 50 villes selon une dizaine de critères. La sous-préfecture de l’Aude se classe à la huitième position derrière Arcachon, Andernos-les-Bains, Cannes, Arles, Vannes, Agde et Limoges. Mandelieu-la-Napoule et Saint-Malo cloturent ce top 10.

Le journal s’est appuyé sur les villes françaises possédant les plus hauts taux de retraités et a soumis ces villes à une batterie d’indicateurs dans cinq grandes catégories : démographie et attractivité des retraités, santé, qualité du cadre de vie, immobilier, vie sociale et services aux séniors. Taux d’ensoleillement, nombre de médecins généralistes, proximité d’un aéroport, prix du M2, nombre de commerces, de cinéma… ou encore de cambriolages par habitant ont été pris en compte.

A noter que toutes ces villes sont à proximité de la mer ou de l’océan sauf, bien-sûr, Limoges. Les lauréates “ont pour elles la qualité de leur cadre de vie, la proximité de la mer, la richesse de leur offre de services, ainsi que la proximité des soins”, souligne le Figaro. Un profil que Narbonne incarne à merveille avec des prix doux attractifs pour nombre de retraités.

Comment se déroule le financement du logement neuf ?

Bon à savoir

Il est possible de décaler le début du remboursement du crédit immobilier

Bon à savoir

Les différentes étapes du déblocage des fonds

Bon à savoir

1. L’agent immobilier s’assure que votre logement est décent

2. Faire réaliser les diagnostics obligatoires

Bon à savoir

3. Les honoraires d’agence sont compris entre 8 et 12 €/m² en moyenne

4. Fixer le loyer au prix du marché avec l’agence immobilière

Quid de l’encadrement des loyers ?

5. Rédiger une annonce attractive pour louer votre logement

6. Réaliser les visites avec les différents candidats

Bon à savoir

7. Sélectionner le meilleur candidat pour éviter tout problème

Les documents que vous pouvez demander à votre locataire

Bon à savoir

8. Rédiger le bail de location dans les règles de l’art

9. Effectuer l’état des lieux d’entrée avec le locataire

10. La garantie loyers impayés proposée par l’agence immobilière

Bon à savoir

11. La gestion courante du bien en location

12. Organiser le départ du locataire

Les délais de préavis pour un bail de location

Les frais d’acte appelés à tort frais de notaire sont de 7 à 8 %

Bon à savoir

Les droits de mutation : entre 5,09 et 5,80 %

Bon à savoir

Les émoluments de formalités et frais divers pour l’achat d’une maison

La contribution de sécurité immobilière

Les honoraires du notaire pour acheter une maison

Les frais de notaire sont plafonnés pour les petites transactions

Le notaire peut accorder une remise

Assurance habitation : comment êtes-vous couvert en cas d’incendie ?

Bon à savoir

Incendie dans votre maison : quelles sont les procédures à suivre ?

Vidéo : quelle protection en cas d’incendie ?

Bon à savoir

Garantie incendie : quelles sont les exclusions contractuelles ?

Incendie : comment ça se passe pour les personnes non assurées ?

Comment déclarer les revenus d’une location meublée ?

Bon à savoir

Comment déclarer des revenus d’une location vide ?

Bon à savoir

Déficit foncier, comment ça marche ?

La répartition des charges générales d’un logement en indivision

Qu’est-ce qu’un bien immobilier en indivision ?

Que se passe-t-il si un indivisaire occupe le bien immobilier ?

Références juridiques

Qu’entend-on par « enregistrement » pour l’achat d’un bien immobilier ?

Bon à savoir

Quels sont les effets de l’enregistrement ?

Quels sont les actes soumis obligatoirement à enregistrement ?

Quand payer les droits d’enregistrement ?

Références juridiques

Comment est calculée la superficie en Loi Carrez ?

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La mention dans la promesse de vente est obligatoire

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