Impôt à la source : Comment cela va se passer pour la déduction des travaux locatifs ?
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de réaliser des travaux dans votre bien immobilier locatif. La mise en place du prélèvement à la source modifie les règles fiscales applicables pour le crédit d’impôt.
Quand sera mis en place le prélèvement à la source ?
A compter du 1er janvier 2019, les revenus fonciers seront soumis à l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source sous la forme d’acomptes. Ces acomptes seront calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de l’année précédente (2018) et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels. Ils seront effectués par l’administration sur un compte bancaire ouvert par le contribuable à cet effet. Les prélèvements sociaux seront acquittés dans les mêmes conditions et selon la même périodicité.
Bon à savoir
Si vos revenus sont amenés à subir de fortes variations, vous avez la possibilité de modifier les acomptes en cours d’année. Notamment en cas d’arrêt de la location, les acomptes pourront être stoppés.
Les travaux locatifs qui donnent droit aux crédit d’impôt
L’imposition des revenus locatifs de l’année 2018 est particulière car ces revenus ouvriront droit au crédit d’impôt dit « CIMR » calculé par l’administration fiscale et imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018. Pour l’imposition de 2019, si vous réalisez des travaux en 2018 (qualifiés selon la nouvelle législation de « charges pilotables » comme les dépenses de réparation, entretien et amélioration) un dispositif spécifique d’imputation est instauré. Il est fait masse de l’intégralité des dépenses de travaux effectuées sur les années 2018 et 2019, et la moyenne de ces travaux est admise en charge déductible pour déterminer le revenu net foncier imposable de 2019.
Quid du déficit foncier et des charges de copropriété ?
- Si vous réalisez un déficit foncier en 2018, ce déficit sera reportable classiquement sur l’année 2019 à hauteur de 10 700 € annuellement.
- Une règle particulière s’applique enfin aux provisions pour charges de copropriété. Les provisions payées en 2018 et correspondant à des charges déductibles seront déduites pour 50 % de leur montant pour la détermination du revenu net foncier de 2019.
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Références juridiques
- Articles 204 A et 204 C du Code général des impôts
