Combien d’années de salaire pour acheter ?

« Dis-moi où tu habites et je te dirai combien d’années de revenus que tu devras consacrer à l’acquisition de ta résidence principale ». Eh oui, selon l’endroit où vous habitez, cette durée peut passer du simple au double.

Devenir propriétaire en Île-de-France : 17 années de salaires !

Habiter à Paris ou en région parisienne coûte cher. Les chiffres que le baromètre LPI-SeLoger a compilés nous apprennent, en effet, que pour acheter un logement en Île-de-France, ce ne sont pas moins de 17 années de revenus que vous devrez consacrer à votre acquisition. Si vous envisagez de devenir propriétaire d’une habitation en région PACA, vous devrez travailler pendant 13 années afin de financer votre achat. Cette durée tombe à 12 années en région Rhône-Alpes ainsi qu’en Aquitaine et elle passe à 11 années dans les Pays-de-la-Loire. Enfin, si vous voulez acheter en Bretagne, en Poitou-Charentes, dans la région Midi-Pyrénées ou encore en Alsace, sachez que vous devrez travailler pendant 10 années pour concrétiser votre projet immobilier.

Combien année salaire pour acheter un bien immobilier — Il faut en moyenne 13 années de revenus salariaux pour acheter une résidence principale. © SeLoger

Bon à savoir

En France, le prix moyen d’une résidence principale est de 264 300 €.

Acheter une résidence principale dans le Limousin : 7 années de revenus

Si l’on se penche sur le nombre d’années pendant lesquelles les Français doivent travailler pour boucler l’achat de leur résidence principale, on constate qu’il existe de fortes disparités régionales. De 9 années de revenus du côté de Caen, on passe à 8 vers Bourges ou encore Dijon, puis à 7 seulement pour un bien situé dans le Limousin. Rappelons qu’avec des prix immobiliers avoisinant les 1 461 € du m², Limoges est l’une des trois villes française de plus de 100 000 habitants où il coûte le moins cher de se loger.

Bon à savoir

En 2015, le salaire mensuel était de 2 998 € brut (soit 2 250 € net). Source : Insee.

Article de : http://edito.seloger.com/actualites/barometre-lpi-seloger/combien-d-annees-de-salaire-vous-faut-il-pour-acheter-votre-logement-article-23637.html

Combien allez-vous payer de frais de notaire pour l’achat de votre logement ?

Tout achat d’un bien immobilier ou d’un terrain à bâtir s’accompagne de frais d’acquisition ou « frais de notaire » dont la majeure partie est reversée à l’Etat. Décryptage…

Des frais d’acquisition variables selon la situation du logement

Lors de l’acquisition d’un logement ancien, comptez environ 7 à 8 % de frais d’acquisition, appelés communément « frais de notaire », par rapport au prix de vente du bien immobilier. Si vous achetez un logement neuf, ces frais seront plus faibles, compris généralement entre 3 et 4 % du prix du logement.

De nombreuses taxes intégrées dans les « frais de notaire »

Une part importante des sommes collectées par les notaires, lors d’un achat immobilier, correspond à des taxes reversées à l’Etat appelées aussi « droits de mutation ». Depuis le 1er janvier 2014, pour les logements anciens, ces droits représentent 5,80 % du prix de vente dans la quasi-totalité des départements français à l’exception de l’Indre (36), de l’Isère (38), du Morbihan (56) et de Mayotte, qui appliquent quant à eux le taux de 5,09 %. Les frais d’acquisition que vous devrez versés au notaire, lors de l’achat de votre logement, comprennent également le coût lié à la publication foncière (« contribution de sécurité immobilière »), équivalente à 0,1 % du prix de vente avec un plancher minimal de 15 € pour les transactions d’un montant inférieur à 15 000 €. Dans certains cas, d’autres frais annexes peuvent être prélevés par l’Etat, comme la « taxe sur les terrains devenus constructibles ».

Frais de notaire pour un logement ancien ou neuf

Bon à savoir

Lorsque le bien immobilier est neuf (vente en l’état futur d’achèvement, dite « VEFA »), les « droits d’enregistrement » ne représentent que 0,715 % du prix de vente.

La rémunération du notaire est très encadrée par la loi

Les notaires conservent, quant à eux, une part minoritaire des frais, que l’on appelle les « émoluments » du notaire. Cette part représente généralement 15 à 20 % du total des frais d’acquisition payés par l’acheteur. Ils correspondent notamment au temps passé par le notaire pour la rédaction des actes notariés permettant d’enregistrer la transaction, et la conservation des documents pour une durée de 75 ans. La part conservée par le notaire est fixée par un barème fonctionnant par tranches en fonction du prix de transaction :

De 0 à 6 500 €, le notaire applique un prélèvement de 3,945 %.
De 6 500 à 17 000 €, le prélèvement est de 1,627 %.
De 17 000 à 60 000 €, le taux est de 1,085 %.
Sur la partie supérieure à 60 000 €, le taux de prélèvement est de 0,814 %.

La somme obtenue est soumise à la TVA de 20 %, qui revient toutefois à l’Etat et non au notaire.

Des frais annexes à ne pas négliger lors d’un achat immobilier

À cela s’ajoutent les « émoluments de formalité », qui représentent une somme fixe de 800 € dans la plupart des cas, prélevée par le notaire quel que soit le montant de la transaction. Pour les transactions de faible valeur, notamment l’achat d’un terrain à bâtir, les émoluments de formalité peuvent représenter une part élevée du prix de transaction. Des frais supplémentaires peuvent enfin être prélevés par le notaire, correspondant notamment aux honoraires de négociation ou aux honoraires de transaction qui dépendent de ses éventuelles interventions pour parvenir à rapprocher l’acheteur et le vendeur.

Bon à savoir

Depuis la réforme du 1er mai 2016, les émoluments des notaires pour les transactions de faible montant ne peuvent plus dépasser 10 % du prix de vente (hors TVA). La réforme permet également aux particuliers de négocier une remise pouvant aller jusqu’à 10 % des émoluments facturés par le notaire pour les transactions d’un montant supérieur à 150 000 €.

Article de : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/combien-allez-vous-payer-de-frais-de-notaire-pour-l-achat-de-votre-logement-article-22596.html

Diagnostics électriques et de gaz : les propriétaires bailleurs concernés

Changements en 2018 pour les propriétaires bailleurs !

Déjà connus des propriétaires vendeurs, les diagnostics électriques et de gaz s’adressent désormais également aux bailleurs qui doivent les remettre à leurs locataires lors de la signature du bail, depuis le 1er janvier, quel que soit l’âge du logement.

Diagnostics électriques et de gaz : les propriétaires bailleurs concernés

Dans le domaine des diagnostics techniques immobiliers, la nouveauté de cette année 2018 concerne les propriétaires bailleurs, puisque la liste des diagnostics, qu’ils doivent réaliser, vient de s’allonger. En effet, depuis le 1er janvier, ils doivent remettre à leurs locataires un état des installations d’électricité et/ou de gaz, qui vient compléter une liste d’autres diagnostics obligatoires. Le diagnostic sur l’état des installations intérieures de gaz et celui sur les installations électriques devront donc être remis à chaque nouveau locataire qui entrera dans les lieux depuis du 1er janvier, au moment de la signature du bail. Ils seront tous les deux valables durant 6 ans, soit deux fois plus longtemps que dans le cas d’une vente immobilière.

Bon à savoir

Depuis le 1er juillet 2017, ces deux diagnostics étaient déjà obligatoires pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire avait été délivré avant le 1er janvier 1975. Ils concernent désormais tous les logements, quel que soit leur âge.

Objectif : identifier les anomalies qui mettent les locataires en danger

Les diagnostics concernant l’installation d’électricité et de gaz nouvellement obligatoires pour les bailleurs viennent compléter une liste de diagnostics que ces derniers devaient déjà remettre à leurs locataires. Parmi les autres diagnostics devant obligatoirement être remis lors de la signature du bail, on retrouve ainsi les termites, l’amiante, le plomb, la surface en loi Carrez, les performances énergétiques du logement, les risques naturels. Les diagnostics électriques et de gaz visent ainsi à détecter d’éventuels anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement. Le technicien en charge des diagnostics doit ainsi vérifier différents éléments :

En ce qui concerne le diagnostic de gaz, il vérifie l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire alimentés par le gaz, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Concernant le diagnostic électrique, il doit identifier les matériels vétustes ou inadaptés à l’usage, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Bon à savoir

Si l’un ou l’autre de ces deux diagnostics n’est pas réalisé, le locataire pourra obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voire la résiliation du bail.

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un professionnel accrédité

Les diagnostics techniques doivent être réalisés dans les parties privatives des logements, par un un diagnostiqueur professionnel accrédité, dont la liste figure sur le site du gouvernement. Cependant, vous êtes autorisé(e) à renseigner vous-même certains diagnostics en personne, c’est par exemple le cas de l’état des risques naturels et technologiques, en vous appuyant sur certaines données. De même, vous pouvez réaliser le métrage du logement vous-même, bien qu’il soit recommandé de faire appel à un professionnel afin d’éviter les contentieux en cas d’erreur dans la surface annoncée aux locataires. Notez que le DPE (diagnostic de performances énergétiques) doit obligatoirement figurer sur l’annonce de mise en location, pensez donc à anticiper.

Bon à savoir

S’il s’avère que l’un des diagnostics est erroné, vous pouvez vous retourner contre le professionnel qui s’en est chargé et obtenir réparation.

Article de : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/diagnostic-immobilier-des-changements-en-2018-pour-les-proprietaires-bailleurs-article-23496.html

Budget 2018 : les neuf mesures qui frappent l'immobilier

Budget 2018 : les 9 mesures qui frappent l’immobilier

29 Décembre 2017 – Adoptée le 21 décembre par le Parlement et validée le 28 décembre par le Conseil constitutionnel, la loi de finances 2018 contient de nombreuses nouveautés en matière de fiscalité immobilière et d’aide au logement.

C’est fait. Le Conseil Constitutionnel a validé la première loi de Finances de l’ère Macron le 28 décembre 2017. Ce texte, adopté par le parlement le 21 décembre dernier, contient de nombreuses mesures qui concernent l’immobilier et le patrimoine des Français. De la hausse de la CSG au Crédit d’impôt pour la transition énergétique en passant par la Flat Tax, le PTZ et l’avantage fiscal Pinel, le point sur ce qui change en 2018 pour les propriétaires, les investisseurs, les accédants à la propriété et les locataires.

Revenus fonciers : quelle imposition ? Le budget 2018 met en place le Prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax. Cette contribution au taux de 30°% (17,2% de CSG plus 12,8% d’impôt) concerne les placements financiers et se substitue au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sauf si le contribuable juge ce dernier plus favorable. La Flat Tax ne s’applique pas aux revenus fonciers (loyers en location vide), qui restent soumis au barème de l’IR et aux prélèvements sociaux. Pour eux, la CSG augmente de 1,7%, passant de 15,5 à 17,2%.

Immobilier : contributions inchangées. Les autres taxes sur l’immobilier ne bougent pas. Côté plus-values, la résidence principale reste exonérée et les autres biens (investissement locatif, résidence secondaire, etc.) bénéficient toujours du même système d’abattement. Concernant les loueurs en meublé non professionnels, les abattements forfaitaires ou les déductions de charges et autres amortissements consentis dans le cadre du régime réel restent inchangés.

Patrimoine : l’IFI remplace l’ISF. L’Impôt sur la Fortune (ISF) disparaît pour laisser la place à L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’idée : écarter valeurs mobilières et autres placements financiers de cette contribution pour la concentrer sur la pierre. Le seuil de déclenchement de l’IFI reste fixé à 1,3 millions d’€, le barème (de 0,5 à 1,5%) ne change pas et la résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30%. Les biens qui relèvent du statut de loueur en meublé professionnel et ceux qui font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit locatif par exemple) échappent à l’IFI.

PTZ : recentré. En 2018, ce crédit gratuit qui encourage l’accession à la propriété compte pour 40% du prix du logement mais ne concerne plus que les achats de logements neufs dans les secteurs tendus (zones Abis, A et B1 du dispositif). Ailleurs (zones B2 et C), le PTZ dans le neuf finance 20% du projet. Le PTZ dans l’ancien est supprimé en zones Abis, A et B1. En zone B2 et C, cette aide représente 40% du prix du logement. Pour ces derniers biens, la condition de travaux (25% du prix) reste en vigueur.

APL Accession : supprimée. A compter de 2018, les accédants modestes à la propriété qui souscrivent un prêt à l’accession sociale (PAS) ou un Prêt Conventionne (PC) ne pourrons plus percevoir l’Aide personnelle au logement accession. Seule exception : ceux qui achètent dans l’ancien dans les zones B2 et C pourront en profiter pendant les deux prochaines années. Rien ne change pour ceux qui bénéficient déjà de ce système. L’APL Accession, attribuée sous conditions de ressources, était versée directement à la banque par la caisse d’allocation familiale (CAF), allégeant ainsi les remboursements des familles modestes.

Pinel : retouché. Cet avantage fiscal réservé aux investisseurs dans le neuf est maintenu en 2018 mais uniquement dans les secteurs tendus (zones Abis, A et B1). Dans les villes des zones B2 et C bénéficiant d’un arrêté préfectoral autorisant le Pinel (920 communes), il sera possible de défiscaliser, à condition que le permis de construire du programme immobilier ait été déposé avant le 1er janvier 2018 et que l’acte authentique de vente devant notaire soit signé avant le 1er janvier 2019. Le Pinel, c’est une réduction d’impôts de 12% du prix du logement sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans. Pour en profiter, l’investisseur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Censi-Bouvard : prolongé. Système de défiscalisation réservé aux investissements locatifs en résidences services (sauf pour les résidences de tourisme), le Censi-Bouvard devait s’éteindre au 31 décembre 2017. Il est prolongé d’un an. L’avantage prend la forme d’une réduction d’impôts égale à 11% du prix du logement étalée sur neuf ans.

Crédit d’impôt pour travaux : maintenu. Ce dispositif, autrement nommé Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est prolongé pour 2018. Ce qui change ? Il ne concerne plus les portes. Pour les fenêtres, le montant passe de 30 à 15% au 1er janvier et l’avantage fiscal sera supprimé au 30 juin. Les chaudières au fioul sont définitivement exclues. En 2019, le CITE sera transformé en prime afin de renforcer son efficacité.

Taxe d’habitation : suppression. Versée par les occupants d’un logement (propriétaires, locataires), elle sera supprimée pour 80% des Français. Une réforme progressive : en 2018, les contribuables qui gagnent moins de 20.000 € par an (1.600 € par mois) ne paieront plus leur taxe d’habitation. Pour un ménage de quatre personnes, le seuil devrait tourner autour de 5.000 € mensuels. Au bout du compte, 30% des Français seront exonérés l’an prochain, une proportion qui devrait atteindre 80% d’ici trois ans.

LES TEMPS FORTS DE L’IMMOBILIER QUI ONT MARQUÉ L’ANNÉE 2017 !

LES TEMPS FORTS DE L’IMMOBILIER EN 2017

2017 aura été une année pleine de surprise pour l’immobilier. Entre l’augmentation spectaculaire du nombre des transactions immobilières et la hausse considérable des prix des logements, retour sur les 5 temps forts immobiliers qui ont marqué l’année.

1. En 2017, l’immobilier a connu des transactions historiques

S’il y a bien une chose qui a marqué l’année 2018 dans le secteur immobilier, c’est le nombre record des ventes au niveau national : près d’un million de transactions immobilières ont été enregistrées d’après les derniers chiffres communiqués par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM). De quoi marquer une progression de près de 17 % par rapport au précédent record de 845 000 transactions en 2016. Seul petit bémol, la hausse des prix des logements qui en résultent et qui réduit désormais le pouvoir d’achat des Français dans certaines zones…

2. Et une hausse considérable des prix immobiliers

Si le nombre des transactions immobilières a grimpé en flèche, les prix de l’immobilier, eux aussi se sont envolés. Le rythme de la hausse s’est accéléré au point que depuis juillet 2017, les progressions constatées sur l’année étaient de l’ordre de 4,5 %. Une hausse considérable qui, petit à petit, a fermé le marché aux ménages modestes et aux plus jeunes d’après Michel Mouillart, Professeur d’économie à l’université Paris-Ouest et porte-parole du baromètre LPI-SeLoger. À Bordeaux, par exemple, les prix des logements ont augmentés de 12 % sur un an. Au Mans, à fin octobre, les prix immobiliers avaient augmenté de plus de 13 % sur un an… Et d’autres villes comme Paris ou Lyon ont vu leurs prix immobiliers progresser de 7 à 8 % sur l’année. Finalement, seules quelques villes comme Limoges, Clermont-Ferrand, Dijon, Saint-Etienne ou Le Havre ont vu leurs prix baisser.

3. Les permis de construire ont atteint des niveaux records

Le logement neuf a enregistré de belles performance en 2017 : le seuil symbolique des 500 000 autorisations de construire a même été franchi en 1 an, un record depuis 2013 ! Sur les 12 mois écoulés à fin octobre 2017, les mises en chantier des logements neufs et les permis de construire avaient augmenté respectivement de 17,2 % (418 300 unités) et 12,4 % (503 700 unités), comparé aux 12 mois précédents. D’ailleurs toujours sur 12 mois, les mises en chantier ont bondi de 16,7 % dans l’individuel et de 21,1 % dans le collectif.

4. La baisse des APL, le coup de massue pour les locataires français

Il y a quelques mois, le ministère de la Cohésion des Territoires a indiqué que les aides au logement allaient baisser de 5 € par foyer à partir d’octobre : une décision prise par « mesure d’économie budgétaire » mais qui a fait beaucoup de bruit en France. Et pour cause, les APL bénéficient à 6,5 millions de ménages français, dont 800 000 étudiants. Le premier syndicat étudiant, la Fage, avait alors indiqué qu’avec la suppression des APL, la poursuite d’études pouvait être remise en cause. Le syndicat étudiant avait ainsi demandé à l’exécutif d’ouvrir une vraie réforme des aides sociales étudiantes et de lancer, sans délai, le plan de 80 000 logements annoncé dans le programme du président de la République.

5. L’encadrement des loyers a été suspendu

En 2017, le secteur de l’immobilier a connu des nombreux rebondissements. Logique donc que ce dernier finisse l’année par une nouvelle surprise avec la suspension de l’encadrement des loyers à Lille puis à Paris. Les tribunaux administratifs des deux villes ont en effet annulé les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017, au motif que ces derniers auraient dû concerner tout l’ensemble des agglomérations lilloises et parisiennes. Deux nouvelles qui avaient alors réjoui les propriétaires…. mais un peu moins les locataires qui se sentaient protégés des abus de certains bailleurs. L’encadrement des loyers prévoyait notamment qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20 % le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %… Toutefois cet arrêt n’est pas définitif, le gouvernement a en effet annoncé vouloir faire appel de ces deux décisions.

Article de : http://www.rodacom.fr/revue-de-presse/les-temps-forts-de-limmobilier-qui-ont-marque-lannee-2017-369.html#btn

Peut-on facturer ses travaux au locataire ?

Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le locataire n’a donc pas à supporter des travaux de mise en conformité avec les critères de décence.

Un locataire ne peut prendre à sa charge des travaux de mise en conformité

Lors de l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire doit lui délivrer un logement décent. Si le logement ne répond pas aux critères du logement décent énumérés dans le décret du 30 janvier 2002, le propriétaire engage sa responsabilité et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire en réparation du préjudice subi, sous réserve de l’appréciation des juges. La Cour de cassation s’est prononcée sur la question : un bail d’habitation ne peut en aucun cas prévoir que le locataire prendra à sa charge les travaux de mise en conformité avec les critères de décence, ainsi que les travaux de mise aux normes. Cette clause serait contraire aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public. La cour d’appel de Paris a également considéré ce type de clause comme nulle.

Mais des exceptions peuvent exister

Propriétaire et locataire peuvent toutefois, convenir dans le bail, que le locataire exécutera ou fera exécuter certains travaux, dès lors qu’ils ne concernent pas la décence du logement. Il faudra mentionner dans cette clause les modalités de dédommagement du locataire (diminution du loyer pendant quelques mois par exemple).

Références juridiques

Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Cass, 3e Civ., 3 févr. 2010, n°08-21.205.
CA Paris, 6e ch. , sect. B, 24 oct. 2001, n°1999/3220

Article de : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/le-logement-que-vous-allez-louer-necessite-des-travaux-pouvez-vous-les-facturer-au-article-23037.html

Vos avantages fiscaux en cas de séparation ?

En cas de séparation, vous ne savez pas toujours que faire face à votre feuille d’impôt. Et les choses se compliquent lorsque vous bénéficiez d’avantages fiscaux, comme dans le cas d’un investissement avec le dispositif Pinel.

En théorie, les avantages fiscaux sont répartis entre les deux conjoints…

La règle de base qui s’applique aux couples séparés ayant profité d’avantages fiscaux est la suivante : l’avantage fiscal est réparti équitablement entre les ex-conjoints. Chacun profite donc de 50 % de l’avantage fiscal après la séparation. Et cette règle s’applique pour tous les revenus qualifiés de communs, à savoir les revenus fonciers, les éventuels déficits imputables sur le revenu global, ceux issus de placements financiers, les plus-values sur valeurs mobilières, mais également les dons aux associations, partis politiques, etc. Notez qu’il est impossible de faire en sorte que l’un des ex-conjoints profite de l’avantage fiscal entier durant une année, pour que l’autre en profite à son tour l’année d’après.

… sauf si le bien a été acheté exclusivement par l’un des conjoints

En théorie, la règle qui s’applique est par défaut celle du partage des avantages fiscaux. Cependant, la règle du partage ne s’applique pas si l’un des ex-conjoints parvient à prouver que le bien qui a généré des revenus fonciers a été acheté exclusivement par lui-même, ou encore si un don a été effectué avec des ressources personnelles, issues par exemple d’un héritage familial. Dans ce cas, il s’agit alors d’un bien propre, non commun aux ex-conjoints, qui est donc exclu de la communauté et c’est donc celui qui en est l’unique propriétaire qui bénéficie intégralement de l’avantage fiscal. Cette règle vaut également pour les revenus personnels tels que les salaires, les bénéfices d’activités professionnelles, les pensions, les primes exceptionnelles, etc.

Bon à savoir

Le dispositif de défiscalisation Pinel implique un engagement de mise en location de 6 ans minimum. Le sort réservé à l’avantage fiscal qui en découle dépend donc de la continuité de cet engament ou non par les ex-conjoints.

Le cas des avantages fiscaux attachés à un investissement immobilier

Si le couple a réalisé un investissement immobilier avec un dispositif de défiscalisation, cela signifie qu’à l’époque, il s’est engagé à mettre le bien en location pour une durée minimum, de 6 ans dans le cadre du dispositif Pinel par exemple. Ainsi, tant que l’engagement est respecté et que les ex-conjoints continuent de louer le logement jusqu’à la durée minimale requise, ils continuent de bénéficier de la réduction d’impôt. Mais il s’agit de distinguer 3 cas de figures pour comprendre ce qu’il advient de cet avantage fiscal en cas de séparation :

Dans le premier cas, l’un des ex-conjoints récupère la propriété exclusive du bien. Il doit alors formaliser sa volonté de poursuivre son engagement de mise en location, tant que la durée minimale n’est pas atteinte, afin de bénéficier de l’avantage fiscal à lui seul.
Dans le second cas, les deux ex-conjoints décident de conserver le bien en indivision. Cela ne remet pas en cause l’engagement de mise en location, la réduction d’impôt est donc maintenue à hauteur de leur quote-quart respective dans l’indivision.
Enfin, si aucun des ex-conjoints ne poursuit l’engagement de mise en location, l’avantage fiscal passé et futur est donc remis en cause. L’administration fiscale calcule alors le montant de la réduction d’impôt accordée depuis la prise d’engagement et demande le remboursement aux 2 ex-conjoints.

Bon à savoir

Lorsque les ex-conjoints poursuivent leur engagement dans le cadre de la défiscalisation Pinel, le passé n’est jamais remis en cause en cas de séparation. Cela signifie que si 3 ans de location se sont écoulés sur 6 ans, l’avantage fiscal dont a profité le couple est définitivement acquis.

Visite virtuelle immobilier agent outils

Visite virtuelle, le nouvel outil de l’agent immobilier.

Visite virtuelle du Château de Chambord ou du salon de la FIAC sans même vous déplacer, visites en ligne des salles du musée du Louvre comme si vous y étiez, visite virtuelle du Château de Versailles ou de l’Assemblée Nationale derrière votre écran mobile smartphone ou tablette… Avez-vous déjà profité de cette expérience unique d’une visite virtuelle 360 immobilier ? Popularisée au lancement de la visite virtuelle Google – connue aujourd’hui sous le nom de Street View Trusted et qui permet vos visites 360° Google Streetview – cet outil de visibilité se mue en un véritable outil de communication et de marketing immobilier dans l’optique de booster ses ventes. Dans le domaine de l’immobilier en effet, la visite virtuelle maison ou la visite virtuelle appartement devient un argument commercial de choix.

En mettant en ligne la visite virtuelle immobilier des biens pour lesquels il détient un mandat de vente ou de location, l’agent immobilier offre la possibilité à ses contacts qualifiés – acquéreurs potentiels – de prendre connaissance du bien immobilier sans même se déplacer. Les visites virtuelles sont accessibles à tout particulier pour son information et son plaisir de navigation. Au-delà d’un gain de temps considérable, la visite virtuelle 360 immobilier permet de séduire d’autant plus de nouveaux clients grâce à une mise en valeur savamment orchestrée au travers de l’oeil professionnel de photographes 360° en quête de prise de vue HD. Séduire vos nouveaux clients pour augmenter la probabilité de vente, la visite virtuelle en haute définition est incontestablement un outil de diffusion de vos annonces immobilières performant en vue d’une stratégie marketing payante.

Visite virtuelle, ou quand l’agent immobilier prend la mesure des outils de communication à sa disposition

Si les traditionnelles photos affichées à la suite les unes des autres font déjà très correctement la promotion du bien immobilier – maison ou appartement – à vendre ou à louer, les agences immobilières disposent désormais d’un outil bien plus ludique, sur la base d’une technologie avancée : la visite virtuelle à 360° donne à l’annonce immobilière une autre dimension. A l’ère du numérique et du webmarketing, et sur un marché immobilier qui tend à s’essouffler, les agents immobiliers le savent : ils doivent réinventer leur métier en misant sur des outils de communication novateurs et de qualité. Parmi ces outils de diffusion, la visite virtuelle 360 immobilier constitue un outil de visibilité majeur au service de la stratégie de vente de chaque agent immobilier. Pourquoi faire visiter ses biens immobiliers à distance ? Comment profiter des meilleures possibilités de la visite virtuelle interactive à 360° ? Boostez votre visibilité et augmentez vos ventes grâce à la visite virtuelle enrichie, un bon moyen pour vous démarquer à des tarifs abordables sur un marché concurrentiel élevé.

VISITE VIRTUELLE IMMOBILIER INTERACTIVE À 360° : FAIRE VISITER SES BIENS IMMOBILIERS À DISTANCE

La visite virtuelle est considérée comme une technologie multi sectorielle, dans la mesure où elle s’applique à de nombreux commerces et institutions, musées, boutique, hôtels ou institut beauté et bien être. Vous pourrez ainsi visiter le Louvre sans sortir de chez vous, découvrir le Château de Chambard à distance ou encore visualiser l’Assemblée Nationale comme si vous étiez sur place, très simplement depuis vos écrans mobiles et tablettes. Mais si le succès de cette technologie novatrice explose dans de si nombreux domaines, son utilité est d’autant plus évidente lorsqu’il s’agit de visite virtuelle immobilier, cela va sans dire… En effet, l’essence même du métier d’agent immobilier est de faire visiter des biens à la vente : et si la visite se faisait désormais à domicile ? Plus fiable qu’une succession de photos en si haute définition et en si grand nombre soient-elles, plus vendeur que le descriptif immobilier le mieux argumenté, plus percutant que l’annonce immobilière en ligne la plus marketée, la visite virtuelle appartement ou la visite virtuelle maison décuple le potentiel de vente tout en permettant un gain de temps inestimable au profit de l’agence immobilière. En effet, une première visite virtuelle 360 immobilier permet à l’acquéreur potentiel de se faire une bonne idée de la disposition et de l’état des lieux. Le client potentiel n’est pas convaincu ? L’agent immobilier économise une visite !

Soit, la visite virtuelle 360 immobilier ne remplace pas une visite sur place. Mais avant de se déplacer sur le lieu objet de la transaction immobilière, les agents immobiliers donnent aux potentiels acquéreurs la possibilité de se rendre mieux compte de l’agencement et de l’état du bien immobilier à vendre le temps d’une simple visite virtuelle immobilier. Une fois sur place, le client est quasiment conquis et la vente se conclut potentiellement plus rapidement. Agent immobilier, démarquez vous grâce à une vraie immersion dans le lieu, séduisez vos acquéreurs à l’aide d’une visite virtuelle aussi esthétique qu’efficace : valorisez votre bien tout en optimisant votre canal de vente ! A savoir : en plus de vous faire gagner du temps et de vous démarquer sur le marché immobilier, la visite virtuelle est un bon moyen d’améliorer votre référencement local.

VISITE VIRTUELLE MAISON ET VISITE VIRTUELLE APPARTEMENT : LES POSSIBILITÉS DE LA TECHNOLOGIE À 360°

Pour un service à forte valeur ajoutée, la visite virtuelle est indéniablement un outil de communication performant pour une présentation de biens immobiliers par le biais d’un outil interactif à la pointe des nouvelles technologies. Cet outil de communication destiné à mettre en valeur les maisons et appartements pour lesquels vous détenez un mandat de vente ou de location est un moyen radical de générer des contacts qualifiés attirés et séduits par votre stratégie commerciale. Car au-delà de refléter votre catalogue d’annonces immobilières de vente et de location, votre visite virtuelle est le reflet de votre image de marque : moderne et à la pointe de l’innovation !

Pour valoriser vos biens immobiliers grâce à la visite virtuelle immobilier, rien de plus simple : quelques photos haute définition – prises de vues à 360° de la maison ou de l’appartement à vendre réalisées par les soins de photographes professionnels agréés – mises en ligne instantanément pour vos visites virtuelles panoramiques, à vous ensuite d’imaginer leur diffusion multi canal pour une visibilité écrasante. Concrètement, l’internaute qui visite votre site a accès à toutes les visites virtuelles : il se déplace virtuellement à l’intérieur de la maison ou de l’appartement, comme si il y était… De quoi créer le fameux effet coup de coeur et provoquer l’acte d’achat, sachant qu’en accélérant le processus de vente, vous vous assurez une augmentation rapide de votre chiffre d’affaires, un atout non négligeable.

Visite virtuelle 360 immobilier : mode d’emploi pour une présentation d’annonces immobilières haute définition et haut de gamme par le biais d’un outil interactif

A la manière de Google Streetview, la visite virtuelle 360 immobilier permet à l’acquéreur potentiel de se déplacer dans les différentes pièces de l’appartement ou de la maison à vendre comme si il y était. Pour cela, point d’effet video 360 mais une succession de photographies panoramique réalisées par prise de vue HD et reliées entre elles pour reconstituer le bien immobilier à 360°. Ce système plusieurs fois breveté selon la technologie utilisée est relativement simple à mettre en place, avec le concours d’un professionnel agréé. Reste ensuite à l’agence immobilière à diffuser les visites virtuelles de la manière la plus large, pour un outil publicitaire d’autant plus performant… Pour un mode d’emploi visites virtuelles enrichies, de l’immobilier classique à l immobilier de luxe, pour une visite virtuelle 360° avec prises de vues haute définition, pour que les visites virtuelles soient désormais accessibles au particulier dans sa démarche en vue d’une information immobilière et une navigation facile, suivez le guide.

METTRE EN PLACE SA SOLUTION À 360° POUR UNE VISITE VIRTUELLE IMMOBILIER AU SERVICE DE VOTRE IMAGE DE MARQUE

De nombreuses agences média de webmarketing le proposent, le concept de visite virtuelle 360 immobilier est accessible à toutes les agences immobilières désireuses de proposer une solution commerciale novatrice tout en favorisant l’acte d’achat. A des tarifs variables selon les services pour lesquels l’agence immobilière opte, l’agence marketing livre la prestation clé en main, des prises de vues 360° en grand-angle et qualité HDR jusqu’à la mise en ligne de la visite virtuelle directement sur votre site web – ou au choix la fourniture du code ou de l’url correspondante. En fonction du kit choisi – kit envisite parmi d’autres prestataires misant sur la visite virtuelle à la manière de 360 Google Streetview – d’autres fonctionnalités sont à disposition de l’agent immobilier : statistiques visiteurs et cartes Google Maps entre autres. Les agences immobilières les plus ambitieuses s’adjoindront l’option interaction : la visite virtuelle immobilier devient interactive tout le long d’un parcours bien spécifique au cours duquel textes, images, vidéos et sons se superposent intelligemment pour augmenter encore le caractère ludique de la visite virtuelle interactive. Le dénominateur commun à l’ensemble des prestataires en visite virtuelle ? De la photographie panoramique haute définition par prise de vue enrichie pour donner l’impression à vos futurs acquéreurs de déjà se trouver sur place dans la maison de leurs rêves ! Un outil d’autant plus appréciable sur le marché de la visite virtuelle de luxe sur le secteur de prisé immobilier de luxe.

A noter, les casques de réalité virtuelle compatibles Google Cardboard vous permettront de visualiser les visites virtuelles en réalité virtuelle, à l’aide de votre écran de smartphone. Une immersion maximale lors de votre visite virtuelle maison… Demandez votre démonstration gratuite et sollicitez un devis pour une visite virtuelle 360° époustouflante !

MULTI SUPPORTS ET MULTI CANAL, DIFFUSION OPTIMALE DE LA VISITE VIRTUELLE APPARTEMENT OU MAISON DANS LE CADRE D’UNE STRATÉGIE MARKETING EFFICACE

Une fois votre catalogue de visites virtuelles établi, il demeure important d’en diffuser le contenu pour une stratégie de communication d’autant plus rentable. La plupart des agences media qui proposent des prestations clé en main de visites virtuelles enrichies prennent soin de miser sur une visite virtuelle 360 immobilier accessible depuis tous les supports : ordinateur, tablette tactile, smartphone… la visite virtuelle immobilier est parfois même disponible par le biais du casque de réalité virtuelle Oculus Rift ou encore Cardboard. Prérequis indispensable, il est la porte ouverte à une multi diffusion sur un maximum de canaux numériques.

Applications mobiles dédiées, visibilité Google Maps et relais sur les réseaux sociaux, à vous de miser sur une communication optimale en vue d’une visibilité au top ! Pour cela, veillez à miser bien évidemment sur le réseau social Facebook qui vous permet d’intégrer une application visite virtuelle immobilier à votre page. Du même acabit, pensez à profiter des multiples possibilités offertes par Youtube : au-delà de présenter votre visite virtuelle 360 immobilier interactive, Youtube contribue à améliorer de manière significative le référencement du site web de votre agence immobilière. De manière générale, la mise en place d’un concept de visite virtuelle enrichie à 360° participe positivement au marketing de votre agence immo en ligne.

Article de : http://rent.immo/visite-virtuelle-nouvel-outil-agents-immobiliers/

Rénovation énergétique :

le gouvernement dévoile son nouveau plan pour les logements

Le gouvernement a dévoilé son nouveau plan pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Objectifs : rénover un quart du parc immobilier de l’Etat en cinq ans et 500 000 logements par an.

Logement : 14 Mds€ dédiés à la rénovation énergétique

Alors que les bâtiments résidentiels et tertiaires représentent 45 % de la consommation énergétique du pays, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son homologue de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, ont annoncé leur plan pour la transition énergétique. L’objectif est d’accélérer la rénovation des bâtiments énergivores et mal isolés en faisant de la rénovation énergétique une priorité nationale. Le gouvernement veut notamment rénover 500 000 logements par an, en mobilisant 14 Mds€ sur 5 ans. Dans le détail, l’éxécutif a repris l’objectif de 100 000 logements HLM annuels rénovés par les bailleurs sociaux, et vise également 250 000 logements particuliers rénovés par an, grâce à des mécanismes existants (crédit d’impôt, ECO-PTZ, etc.). Le plan gouvernemental vise aussi la rénovation de 150 000 « passoires thermiques » par an, sur les 7,4 M que compte la France. Ce type de logements ne pourra plus être loué à partir de 2025.

Chiffres clés

On compte 7 M de logements mal isolés et 3,8 M de passoires thermiques occupées par des ménages en situation de précarité énergétique.

Bientôt un bonus-malus écologique sur les logements ?

Selon Jacques Mézard, « il faut promouvoir une rénovation énergétique abordable pour tous ». Pour cela, il prévoit de réformer certaines aides à la rénovation, comme le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), qui sera transformé en prime en 2019 et exclura à la mi-2018 certains travaux (fenêtres et portes d’entrée notamment). Une « mission » planchera également sur de « nouvelles incitations réglementaires ou fiscales », comme par exemple un bonus-malus appliqué sur la taxe foncière ou lors de la vente des logements, en fonction de leur performance énergétique : « En fonction des études que l’on fera, on décidera si oui ou non, il faut aller dans cette voie », estime Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, tandis que Nicolas Hulot veut rester « dans l’incitatif ». Par ailleurs, l’État souhaite « faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires », en rénovant le quart d’entre eux dans les 5 ans. Pour y parvenir, 1 Mds€ supplémentaires seront consacrés aux travaux, en priorité dans les bâtiments scolaires.

Bon à savoir

De fin novembre à fin janvier 2018, l’ensemble des Français et des acteurs de la rénovation sont invités à s’exprimer pour enrichir le plan du gouvernement.

Le diagnostic de performance énergétique joue les prolongations

Pour débloquer les actions de rénovation énergétique, le gouvernement veut créer un « service public de la performance énergétique de l’habitat » qui offrira un « guichet unique » pour informer les Français sur les aides existantes, trop souvent méconnues. L’éxécutif espère aussi généraliser certains travaux « simples » (isolation des combles, changement d’équipement de chauffage, etc.) et faire baisser leur coût grâce aux économies d’échelle dégagées. Ces rénovations pourront faire l’objet d’opérations territoriales, programmées, sur un grand nombre de bâtiments du même type, « en mobilisant des acteurs privés ». D’autre part, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera renouvelé fin 2018 pour le rendre plus fiable, et le dispositif permettant aux entreprises d’être reconnues garantes de l’environnement (RGE) sera « amélioré tout en limitant son coût ». Enfin, l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) devra financer annuellement la rénovation de 75 000 logements privés occupés par des ménages modestes, contre environ 60 000 cette année.

Le plan de rénovation énergétique va donner des moyens inédits aux Français pour rénover leurs logements avec une attention particulière pour les ménages modestes »

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire.

Article de : http://edito.seloger.com/actualites/france/renovation-energetique-le-gouvernement-devoile-son-nouveau-plan-pour-les-logements-article-22638.html

Le recours contre l’assureur dommages ouvrages

Le recours contre l’assureur dommages ouvrages.

Particuliers ou professionnels ayant décidé de construire ou de faire construire une maison ou un immeuble, se préoccupent de souscrire à une assurance dommages ouvrage (la “DO”).

L’assurance dommages ouvrage est définie comme une assurance, obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

La compagnie fournissant cette garantie doit – normalement – faire effectuer les travaux nécessaires pour la reprise des désordres, dès que ceux-ci ont été constatés par son expert, à charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Cette définition reste malheureusement théorique, et les maîtres d’ouvrages se retrouvent contraints de constater que l’assureur refuse sa garantie, et qu’ils leur faudra attendre des mois, voire des années, la fin d’une expertise judiciaire puis des procédures de recouvrement devant les juridictions, pour enfin récupérer l’indemnisation nécessaire au lancement des travaux de reprise…

Or il existe des recours contre l’assureur DO, qui se montre négligent ou de mauvaise foi, recours qui peuvent être aussi efficaces qu’ils sont méconnus des maîtres d’ouvrages.

En effet, selon l’article L.242-1 du code des assurances, l’assureur est tenu de “prendre position” dans les 60 jours de la réception de la déclaration de sinistre.

L’article A.243-1 du même code qui impose des clauses types prévoit que :

– Il n’y a pas de recours obligatoire à l’expertise amiable si le dommage en cause est inférieur à 1.800 € ou si la mise en jeu des garanties est manifestement injustifiée ;

– Mais dans tous les autres cas, un recours à l’expertise amiable est obligatoire. Dans cette hypothèse, dans un délai de 60 jours (éventuellement prolongé par suite d’une ou 2 récusation(s) de l’expert par l’assuré) à compter de la réception de la déclaration de sinistre par l’assureur, celui-ci doit, au vu du rapport préliminaire de l’expert, notifier à l’assuré sa position quant au principe de mise en jeu de sa garantie, étant entendu que le rapport préliminaire de l’expert doit être communiqué préalablement ou en même temps que cette notification.

Ce délai est d’ordre public, et la sanction est impitoyable pour l’assureur DO.

Quelle que soit la date à laquelle l’expert amiable est désigné et à laquelle il dépose son rapport préliminaire, l’assureur est tenu de se prononcer dans les 60 jours de la déclaration de sinistre en joignant ce rapport préliminaire. A défaut, il encourt les sanctions suivantes :

– l’assureur doit prendre en charge les désordres déclarés et les intérêts moratoires majorés. S’il refuse de les prendre en charge amiablement, il sera condamné à les prendre en charge par une décision de justice, les tribunaux faisant respecter cette disposition de manière implacable.

les intérêts ne sont pas applicables pour les garanties facultatives du contrat d’assurance dommage ouvrage, comme les dommages immatériels : Cass. 3ème civ. 19 janvier 2017, n°15-26.441). Ces sanctions ne s’appliquent pas lorsque la construction n’est pas assurée (Cass. 1ère civ. 18 décembre 2002, n°99-16.551) ou en l’absence de dommage de nature décennale par exemple ; Mais pour les désordres de nature décennale la décision tombera comme un couperet.

L’action à l’encontre de l’assureur se prescrit alors par deux ans (Cass. 3ème civ. 20 juin 2012, n°11-14.969).

Ainsi, à défaut de prise de position de l’assureur accompagnée du rapport préliminaire (et non définitif) de l’expert dans le délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre de l’assuré, il convient d’assigner l’assureur pour violation de la procédure de gestion amiable du sinistre pour obtenir la garantie de l’assureur et l’ensemble des sanctions attachées à son défaut de notification.

Des intérêts légaux peuvent également être demandés à compter de la réception d’une mise en demeure ou de la date de signification de l’assignation. Ces solutions ont été réaffirmées récemment par la Cour de cassation, qui a précisé que cette sanction – lourde – ne se cumulait d’ailleurs pas avec d’autres causes de responsabilité (Cass. 3éme civ., 14 septembre 2017, n°16-21.696) il faut donc exercer le bon recours.

les maîtres de l’ouvrage ne doivent donc pas passer à côté d’une chance importante d’obtenir l’indemnisation des désordres auprès de l’assureur DO.

Article de : https://www.lavieimmo.com/avis-experts/le-recours-contre-l-assureur-dommages-ouvrages-41114.html

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De nombreuses taxes intégrées dans les « frais de notaire »

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La rémunération du notaire est très encadrée par la loi

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Diagnostics électriques et de gaz : les propriétaires bailleurs concernés

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1. En 2017, l’immobilier a connu des transactions historiques

2. Et une hausse considérable des prix immobiliers

3. Les permis de construire ont atteint des niveaux records

4. La baisse des APL, le coup de massue pour les locataires français

5. L’encadrement des loyers a été suspendu

Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Un locataire ne peut prendre à sa charge des travaux de mise en conformité

Mais des exceptions peuvent exister

Références juridiques

En théorie, les avantages fiscaux sont répartis entre les deux conjoints…

… sauf si le bien a été acheté exclusivement par l’un des conjoints

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Le cas des avantages fiscaux attachés à un investissement immobilier

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