Vous êtes actuellement à la recherche d’un logement et vous souhaitez visiter ceux qui vous intéressent hors de votre département ? C’est possible même à plus de 100 km de chez vous. Cyril Sabatie, avocat au Barreau de Paris, vous en dit plus.
Dernière minute : les visites immobilières à plus de 100 km autorisées
« Afin de permettre aux Français de reprendre leurs projets immobiliers et d’encourager la reprise d’activité du secteur, les visites immobilières en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence sont désormais autorisés », a déclaré Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ce vendredi 22 mai 2020.
Il est possible de visiter un logement dans un autre département
Si vous avez prévu de visiter un bien situé dans un autre département, c’est désormais possible depuis le 11 mai. S’il existe des limitations de distance, les visites sont toujours possibles dans un rayon de 100 km. Il n’existe pas d’interdiction de changer de département, la seule restriction réside dans ce rayon de 100 km en ce qui concerne les visites immobilières notamment. Pensez cependant à prendre des précautions sanitaires, notamment en vous munissant d’un masque et de gel hydroalcoolique pour assurer la sécurité de tous pendant la visite.
Cyril Sabatie, avocat au Barreau de Paris, répond à vos questions
Cyril Sabatie, avocat au Barreau de Paris, répond à vos interrogations au sujet du déconfinement. Visites, déménagement, distances maximales autorisées, procédures d’expulsion : retrouvez toutes les réponses aux questions que vous pouvez vous poser dans ce contexte particulier. Parmi les sujets qui peuvent vous intéresser, retrouvez des informations sur les points suivants :
INTERVIEWDidier Arino, directeur général associé de Protourisme, demande de la visibilité aux autorités pour inciter les Français à réserver leurs vacances
Ce jeudi 14 mai, Edouard Philippe a annoncé une série de mesures pour soutenir et relancer le tourisme en France.
Parmi ces initiatives figurent un fond de 1,3 milliard d’euros soutenu par BPI France et la Caisse des dépôts, le doublement du plafond des tickets restaurants, ou encore et l’allégement des taxes de séjours sur les entreprises de tourisme.
Didier Arino, directeur général associé de Protourisme, explique à 20 Minutes sa satisfaction, mais aussi les attentes du secteur.
« Ce qui est bon pour le tourisme est bon pour la France. » C’est le mot d’ordre lancé par Edouard Philippe ce jeudi matin. A la suite du 5e Comité interministériel du tourisme, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour soutenir le secteur en France.
Car ce dernier fait partie des plus touchés par le confinement et la crise liée au Covid-19, et vit sous perfusion depuis des semaines, dans l’attente de pouvoir rouvrir ses structures. 20 Minutes a interrogé Didier Arino, directeur général associé de Protourisme, pour savoir ce que pensent les professionnels des annonces faites par le gouvernement
Le Premier ministre a annoncé un grand plan pour soutenir le secteur du tourisme en France. Que retenez-vous de ses annonces ?
C’est une mobilisation extrêmement importante de l’Etat. Nous sommes, avec ce plan chiffré à 18 milliards d’euros, sur des volumes considérables. Il me semble assez intelligent, puisqu’il raisonne d’abord à court terme avec des aides directes aux entreprises, notamment les plus fragilisées, comme le prêt de garantie et le pass saison sur les trois meilleurs mois de l’année. C’est très important pour les entreprises saisonnières.
Ensuite, à moyen terme, le fond de BPI France (1,3 milliard d’euros) permettra de rendre plus compétitive l’offre de destination France. J’ai également retenu une conditionnalité au développement responsable et numérique de ces aides, c’était un besoin.
Le tourisme est parmi les secteurs les plus touchés depuis le début de la crise du coronavirus. Dans quel état se trouve-t-il actuellement ?
Le secteur a déjà perdu 150.000 emplois pendant la crise. Ils ne sont pas encore entrés dans les chiffres du chômage parce que la saison n’est pas encore lancée. Ce sont les saisonniers, les salariés des entreprises qui ne pourront pas tenir le choc, ou encore ceux des entreprises qui ne pourront pas ouvrir. Sans une intervention majeure de l’Etat, nous aurions pu perdre un million d’emplois, 500.000 emplois directs et tout autant d’emplois indirects.
Pour le moment, 80 % des entreprises de tourisme ont été fortement impactées, et parmi celles-ci, 30 % sont en très grandes difficultés et pourraient déposer le bilan. C’est pourquoi je suis satisfait des annonces d’Edouard Philippe. Et je le dis aussi facilement que j’ai été des plus critiques au sujet de la gestion de la crise par le gouvernement. Mais nous serons attentifs, car il reste des interrogations, et le diable se cache souvent dans les détails.
De quels détails parlez-vous ?
Dans un premier temps, il faut que ces aides profitent à ceux qui en ont réellement besoin, et pas seulement aux grandes entreprises. Ensuite, nous veillerons au traitement des entreprises qui gravitent autour du commerce et qui pourraient ne pas être concernées par ces mesures. Je parle de ceux qui ne pourront pas travailler s’il y a un nouveau report des ouvertures : les fournisseurs de camping et de villages-vacances, les ostréiculteurs, certains viticulteurs, les fournisseurs de compagnies aériennes, d’événementiel… Le tourisme, ce n’est pas juste des gens qui vont bronzer sur la plage, il y a une immense économie derrière.
Croyez-vous aux différentes mesures présentées par le Premier ministre pour relancer l’économie du tourisme ?
L’investissement de 1,3 milliard de BPI France est une bonne nouvelle, parce que cela va rentrer dans les fonds propres des entreprises pour obtenir des financements bancaires. Quand une banque vous demande 40 % de fonds propres sur un investissement, cette aide est précieuse. Le doublement du plafond de ticket restaurant (de 19 euros à 38 euros par jour) est aussi une très bonne chose. D’abord parce qu’il y a eu beaucoup de télétravail pendant le confinement, mais que les gens avaient quand même le droit à leurs tickets ou à un différé de crédit sur ceux-ci. C’est intéressant aussi parce qu’ils peuvent les dépenser le week-end en restaurant ou pour faire les courses pendant leurs vacances. Ce n’est vraiment pas négligeable, parce que ça change la donne pour certaines familles. Ça peut leur permettre de dépenser un peu plus en vacances, de se payer un extra, voire de se payer des vacances qu’ils n’auraient pas pu avoir sans cela.
Edouard Philippe a également annoncé que les collectivités locales pourront alléger la taxe de séjour sur les hébergements touristiques et réduire de deux tiers la cotisation foncière des entreprises…
Ça, c’est peanuts ! C’est un vieux débat, mais ça ne change pas grand-chose. D’abord, la taxe de séjour est payée par les clients qui viennent, et surtout s’ils viennent. Mais surtout, c’est de l’argent pour les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), les communes, donc l’Etat s’en fiche, ce n’est pas son argent. Mais comment vont vivre les communes touristiques ? Elles vont déjà exonérer les cafetiers des droits de terrasse. Il faut qu’elles puissent soutenir le tourisme local par leurs infrastructures.
Le Premier ministre a indiqué que les Français pourront partir en vacances cet été dans l’Hexagone. Pensez-vous qu’ils pourront compenser la perte de touristes étrangers ?
Clairement, non. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Mais surtout, les annonces précédentes des membres du gouvernement en ont découragé un grand nombre. Olivier Véran recommandait publiquement aux Français de ne pas partir en vacances il y a deux semaines. Christophe Castaner que ce n’était pas raisonnable de penser à partir. Sibeth Ndiaye a dit qu’il ne serait pas possible de passer ses vacances à l’autre bout de la France. Jean-Baptiste Djebbari et sa peur des flux dans les transports… Au final, les professionnels du secteur ont subi près d’un milliard d’euros d’annulations pour cet été. Toutes ces déclarations ont participé à cette catastrophe. Ils ont semé la confusion dans la tête des clients, qui appelaient pour savoir s’ils pouvaient conserver leurs réservations ou non. Beaucoup de gens ont déjà renoncé à partir en vacances. En cela, l’incitation d’Edouard Philippe a le mérite de clarifier les choses : les gens peuvent réserver, et ils seront remboursés si la crise se poursuit.
Les professionnels du tourisme sont-ils prêts à recevoir les vacanciers dès que l’Etat l’autorisera ?
Parfaitement ! Ils sont dans les starting-blocks. Ils sont prêts, ils n’ont même pas besoin qu’on leur explique, ils ont déjà pris toutes les mesures. De grands groupes ont déjà mis en place des protocoles stricts qui concernent les piscines, les restaurants avec le service à table, la distanciation, les animations en petits groupes…. Les parcs à thème, par exemple, sont des professionnels de la gestion des flux de personnes, ce n’est pas à eux qu’on va apprendre le métier. Nous avons fait des propositions dans ce sens aux ministères. Pour le moment, elles ne sont pas validées.
Donnons une date aux professionnels pour qu’ils puissent embaucher, qu’ils se fournissent et qu’ils mettent en place les protocoles sanitaires. Si on attend trop, il y a deux risques majeurs. Certaines structures décideront de ne pas ouvrir pour ne pas prendre de risques et prendre les aides de l’Etat. Imaginez un camping a qui on dirait au dernier moment : « Vous pouvez ouvrir, mais sans animations et sans piscine. » Imaginez la déception des clients et l’impact sur l’image de marque. L’autre risque à trop attendre, c’est de voir un énorme flux de vacanciers au même moment dans les structures. Il faut que les Français puissent déjà réserver leurs vacances.
Alors nous ne demandons que trois choses : Un horizon, des dates et un mode d’emploi.
En quoi la crise du Covid-19 aura-t-elle modifié les attentes des Français par rapport à la pierre locative ? Découvrez les résultats de l’enquête que nous avons menée.
Post-confinement, 27 % des investisseurs privilégieront la proximité
Il ressort d’une étude que nous avons réalisée début avril, en partenariat avec l’Observatoire du Moral Immobilier (OMI) qu’une fois que le confinement aura été levé, 3 investisseurs sur 10 choisiront d’acheter un bien immobilier près de chez eux. En effet, investir dans la pierre locative à proximité de son lieu d’habitation est avantageux à plus d’un titre. Outre la connaissance qu’il aura – à priori – du marché immobilier local (rapport entre l’offre en logements et la demande locative, secteurs les plus recherchés, prix pratiqués…), l’investisseur verra ses démarches considérablement facilitées (travaux de rénovation, visites du bien, états des lieux). En revanche, 61 % des investisseurs interrogés ne feront pas de la proximité un critère prioritaire au lendemain du déconfinement. À ce titre, ces chiffres sont à rapprocher de ceux d’une précédente étude datant de février dernier et dont il ressortait que pour 78 % des futurs investisseurs, l’attachement affectif qu’ils éprouvaient pour le secteur au sein duquel serait situé leur achat, avait de l’importance. Loin des yeux…
« Le dispositif Denormandie permet aux Français d’investir localement dans des territoires dans lesquels ils croient ».
40 % des investisseurs pensent d’abord à leur retraite
À la question de savoir pour quelle raison ils avaient pour projet d’investir dans la pierre locative, l’étude que nous avons conduite avec l’OMI apporte plusieurs réponses. Pour une majorité d’investisseurs (40 %), acheter un logement en vue de le louer permet de se constituer un patrimoine pour la retraite et de pallier la baisse de revenus qui s’ensuivra. D’autre part, 34 % des personnes interrogées investissent dans le but de profiter d’un complément de revenus. 9 % des sondés optent pour l’investissement locatif afin de transmettre un patrimoine à leurs héritiers. Enfin, seulement 7 % des investisseurs cherchent à payer moins d’impôt.
3 investisseurs sur 5 recherchent un rendement locatif immédiat
D’après les réponses qui nous ont été données, 61 % des Français qui investissent dans la pierre locative, recherchent, en priorité, à profiter d’un rendement locatif immédiat. 23 % des sondés se focalisent, quant à eux, sur une demande locative forte, synonyme, à leurs yeux, d’un faible risque de vacance locative. Enfin, pour 15 % des investisseurs, c’est la perspective de réaliser une plus-value à la revente qui conditionne le succès de leur opération.
BON À SAVOIR
Un propriétaire sur trois (34 %) craint que son locataire ne soit pas en mesure de lui régler son loyer.
18 % des locataires (soit près d’1 sur 5) ont peur de ne pas être en capacité de payer leur loyer. (Source : Étude SeLoger-OMI-avril 2020)
Après le 11 mai, l’immobilier sera toujours le coup de cœur des Français
À l’issue du confinement, c’est – encore et toujours – l’immobilier qui arrivera en tête (et de très, très loin !) des placements préférés des Français. Jugez plutôt, l’étude que nous avons réalisée avec l’OMI nous apprend que l’immobilier restera le placement « coup de cœur » de 90 % des investisseurs interrogés. À titre de comparaison, l’assurance-vie et la bourse ne recueillent respectivement que 3 % et 7 % des suffrages. On peut donc considérer que la crise sanitaire du Covid-19 aura consolidé le statut de valeur « refuge » dont jouit l’immobilier auprès des Français, en général et des investisseurs, en particulier. En comparaison, un sondage datant d’avant le confinement faisait apparaître une plus grande diversification. En effet, si 61 % des personnes interrogées avaient déjà investi dans la pierre, 32 % avaient opté pour l’assurance-vie et 26 % avaient boursicoté. Mais ça, c’était avant…
« L’immobilier, c’est quelque chose d’essentiel dans notre quotidien. Au moment du rebond, le rôle qu’il jouera sera central ». Julien Denormandie
Les investisseurs plébiscitent l’immobilier ancien !
Si l’on en croit le proverbe, c’est dans les vieux pots qu’on fait les meilleures soupes (ou les meilleures confitures, c’est vous qui voyez…). Loin de nous l’envie de nous prononcer sur la véracité de cette affirmation ! Pour autant, à la lecture des chiffres que nous avons recueillis durant notre étude, l’ancien semble avoir – plus que jamais – la cote auprès des Français ! Pas moins de 82 % des projets d’investissement locatif concernent l’immobilier ancien alors que le neuf n’attire que 5 % des investisseurs…
6 investisseurs sur 10 tablent sur une baisse du prix de l’immobilier
Alors que les mesures de confinement auront conduit 37 % des Français, qui envisageaient d’investir dans la pierre locative, à repousser leur projet, 43 % ont l’intention non seulement de le reprendre mais aussi de le concrétiser dès que le déconfinement aura été acté. D’autre part, 6 investisseurs sur 10 anticipent une baisse des tarifs de l’immobilier dans les prochains mois. Notre étude montre également que l’on dénombre davantage d’investisseurs que d’acheteurs, tous projets confondus, à penser que leur niveau de vie sera préservé : 24 % pour les investisseurs vs 16 % pour les acquéreurs. Enfin, seulement 27 % des investisseurs avouent redouter une baisse de leur pouvoir d’achat.
Face à notre journaliste, Julien Denormandie, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, revient sur l’impact qu’a provoqué la crise du Covid-19 sur le moral des acheteurs, vendeurs et investisseurs locatifs. Un entretien exclusif.
Malgré la crise, l’étude que nous avons réalisée début avril (*) montre que les Français restent confiants quant à la réalisation de leurs projets immobiliers. Ça vous surprend ?
Julien Denormandie. Plus qu’une surprise, c’est surtout une bonne nouvelle. Cette bonne nouvelle résulte des mesures qui ont été prises par le gouvernement pour maintenir, autant que faire se peut, l’activité immobilière, comme, par exemple, la dématérialisation des actes passés devant notaire. Mais cette bonne nouvelle résulte également de l’innovation dont a fait preuve l’ensemble des acteurs de la chaîne immobilière. Je pense, notamment, à l’utilisation d’Internet et des nouvelles technologies qui a permis, dans bien des cas, de poursuivre, ici, des visites, via des réseaux, là, des rencontres, via des plateformes numériques. Mais tout cela montre aussi que les Français gardent confiance dans le secteur de l’immobilier et du logement. Alors que nous nous apprêtons à sortir du confinement, cette confiance des ménages est extrêmement importante.
(*) Source : étude réalisée par SeLoger en partenariat avec l’Observatoire du Moral Immobilier (OMI).
« Il est important de rassurer les ménages ».
Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.
Notre étude révèle aussi que 7 futurs acquéreurs sur 10 ont confiance en la concrétisation de leur projet dans les six prochains mois et envisagent de le reprendre d’ici l’été. Quelle est la clé de la confiance des acquéreurs ?
Pour maintenir la confiance des acquéreurs, l’objectif est très simple et il consiste à rassurer les Français, à continuer de les protéger et à leur permettre de mener leurs projets, notamment immobiliers, à leurs termes. Beaucoup de ces projets correspondent d’ailleurs à de véritables projets de vie. Mais alors, comment fait-on ? Tout d’abord, il s’agit de rassurer sur le contexte sanitaire car la première des priorités, ce sont les conditions sanitaires. Par exemple, c’est savoir organiser, demain, des visites dans le respect des gestes barrières et la distanciation physique, avec le port du masque lorsque c’est nécessaire. Le respect des barrières sanitaires est notre premier objectif. Il fait suite à un travail considérable qu’a fourni l’ensemble des professionnels pour définir, dans les prochains jours, quelles sont ces barrières sanitaires qui protègent les Français. D’autre part, il est important de rassurer les ménages d’un point de vue économique, cette fois. C’est le rôle du gouvernement de soutenir l’activité et d’accompagner les acteurs de l’immobilier dans la crise que nous traversons, grâce à des mesures que nous avons déjà prises et d’autres que nous allons prendre.
En France, 1 locataire sur 5 se dit inquiet quant à sa capacité de régler son loyer et en Île-de-France, c’est 1 locataire sur 4. Quels sont les réflexes à adopter si l’on éprouve de réelles difficultés à payer son loyer ?
Lorsque l’on a des difficultés pour payer son loyer, le premier réflexe, c’est de composer un numéro de téléphone : le 0 805 16 00 75. Il s’agit d’Impayés de Loyers, une plateforme qui dépend de l’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, avec laquelle mon ministère travaille main dans la main.Sur cette plateforme, on trouve des experts et des professionnels qui accompagnent tous ceux qui ont des difficultés pour payer leur loyer en les aidant à trouver les bonnes solutions, les bonnes aides. Cet accompagnement est essentiel et puis, il y a également des accords que nous avons passés avec les bailleurs sociaux mais aussi avec les collectivités locales, notamment en réactivant le FSL, le Fonds de Solidarité Logement. Doté de 350 000 €, il vise à venir en aide aux locataires qui ont des difficultés pour payer leur loyer. Le premier réflexe, encore une fois, c’est de composer le 0 805 16 00 75 afin de se faire accompagner par des professionnels et de trouver les bonnes solutions.
54 % des propriétaires nourrissent des inquiétudes quant au paiement des loyers qui leurs sont dus. Quelles sont les solutions pour les aider en cas d’impayés ?
De la même manière que la plateforme Impayés de Loyers s’adresse aux locataires, elle s’adresse aussi aux propriétaires. Je n’oublie pas que, parmi les propriétaires, certains disposent de revenus modestes. D’où l’importance que revêtent les loyers qui leur sont versés chaque mois. C’est pourquoi « Impayés de Loyers » est également à la disposition des propriétaires en difficulté. Les experts de la plateforme les renseigneront utilement sur les outils et les aides dont ils peuvent profiter. Que vous soyez locataire ou propriétaire, les professionnels de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) sont là pour vous accompagner.
D’autre part, depuis maintenant trois ans, j’ai beaucoup œuvré pour renforcer un dispositif très important, la Garantie Visale.fr. Cette garantie permet d’assurer le propriétaire non seulement contre les risques de loyers impayés mais aussi contre les éventuelles dégradations dont pourrait faire l’objet leur bien. Cette garantie est gratuite. Elle est également disponible pour tous les propriétaires dès lors que leur locataire a moins de 30 ans. L’idée, c’est vraiment d’accompagner celles et ceux qui en ont le plus besoin et qui sont, en quelque sorte, discriminés sur le marché du logement. Parce que cette garantie permet de sécuriser à la fois le propriétaire et le locataire, Visale.fr est le deuxième réflexe à avoir avec le 0 805 16 00 75.
« Le Denormandie permet aux Français d’investir dans des territoires en lesquels ils croient ».
Julien Denormandie
En plein confinement, 3 Français sur 10 attachent encore plus d’importance à l’aspect territorial de leur investissement. De quelles aides ces investisseurs locatifs disposent-ils ?
La crise que nous traversons indique à quel point l’enjeu de l’habitat, de la qualité du logement et du cadre de vie mais aussi de l’aménagement du territoire, est absolument essentiel. L’étude de SeLoger, votre étude, montre bien que toutes ces notions d’usage, de qualité du logement et du cadre de vie sont au centre des préoccupations des Français. Face à ça, je suis convaincu qu’il faut aller encore plus loin dans l’ensemble des dispositifs qui permettent de réhabiliter les logements et de les rénover tout en revalorisant, en redynamisant un certain nombre de territoires. Je pense, notamment, aux villes de taille moyenne et aux petites villes dont les centres-villes, on le constate tous, périclitent trop souvent : logements qui se dégradent, commerces qui ferment…Pour pallier cet état de fait, nous avons mis en place un dispositif fiscal, le « Denormandie dans l’ancien ». À mes yeux, ce dispositif est d’une grande importance car il permet à tous les investisseurs locatifs de profiter non seulement d’une réduction d’impôt, le montant de cette réduction étant identique à celui dont le dispositif Pinel permet de bénéficier, mais aussi d’investir dans des territoires dans lesquels ils croient, de participer au grand effort de rénovation des logements dans notre pays. C’est pour cette raison que le Denormandie est, à mes yeux, un dispositif d’investissement locatif profondément utile pour la France et pour les Français. J’incite donc les investisseurs à y avoir recours. Aujourd’hui, ce sont plus de 300 villes qui y sont éligibles et ce nombre ne cesse d’augmenter à mesure que le dispositif Denormandie continue de se déployer.
1 vendeur sur 2 anticipe une baisse du prix de son logement de 5 à 10 % dans les 6 prochains moins alors qu’ils n’étaient que 9 % à pronostiquer un recul des prix en février. Qu’avez-vous à dire aux vendeurs ?
Aujourd’hui, il est encore trop tôt pour mesurer avec précision l’impact de la crise du Covid-19 sur le prix de l’immobilier. Pourquoi ? Parce que pendant le confinement, on a enregistré beaucoup moins de transactions immobilères qu’en temps normal. Votre étude est d’ailleurs très intéressante car elle permet de disposer de premières perceptions, de premiers indicateurs. Mais encore une fois, à l’heure où je vous parle, il est encore trop tôt pour déterminer l’impact précis de la crise sanitaire sur le prix de l’immobilier en France. Ce qui est sûr, en revanche, c’est que le rôle du gouvernement et des acteurs de l’immobilier, va être de soutenir cette activité. Il est essentiel de continuer de produire des logements, de rénover et d’aider les Français à investir dans l’immobilier. Après le confinement puis la préparation du déconfinement viendra le temps du rebond. Ce sera aussi le temps des mesures de soutien, mesures sur lesquelles nous travaillons d’ores et déjà car demain, l’immobilier jouera un rôle capital dans le rebond économique et social du pays. En France, plus de 2 millions de personnes travaillent dans ce secteur d’activité. L’immobilier, c’est quelque chose d’essentiel dans notre quotidien. Au moment du rebond, le rôle qu’il jouera sera donc central et j’en serai le garant !
Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement
Depuis le 16 octobre 2018, Julien Denormandie occupe le poste de ministre chargé de la Ville et du Logement. Il a donné son nom à un dispositif de défiscalisation.
On notera que le Sud-Est est bien mieux représenté en tête de ce classement intermédiaire que le Sud-Ouest (un seul représentant dans le top 10, Vannes). Dans le palmarès général, c’est le contraire. Preuve que les familles apprécient le cadre de vie du Sud-Est mais pas assez pour s’y installer à l’année.
Si Ajaccio est connue pour ses journées ensoleillées, la ville doit sa première place à ses bonnes notes en matière de…sécurité. Ainsi, la ville de naissance de Napoléon est celle qui a enregistré le moins de braquages et cambriolages ces 3 dernières années: 575 selon l’Insee.
Dans ce domaine, c’est Paris qui arrive dernier avec 80.000 vols et cambriolages. Ce qui n’a pas empêché la capitale de figurer tout de même dans le top 10 de ce classement intermédiaire. Là où Bordeaux n’arrive qu’en 14e position, Lyon à la 33e place et Marseille à la 38e.
À noter qu’en matière de végétalisation, thématique très en vogue en ce moment, le trio de tête est composé d’Arles (94% d’espaces verts non artificialisés), de Narbonne (87,5%) et d’Ajaccio (79,2%).
La RT 2020 est la nouvelle réglementation thermique qui entrera en vigueur en 2021, et qui impose de nouveaux standards dans la construction. Ces nouveaux critères visent à obtenir des bâtiments plus performants, plus respectueux de l’environnement et qui produiront leur propre énergie renouvelable.
https://youtu.be/Ovbs3QCobkU
La RT 2020 définit de nouveaux standards dans la construction
La RT 2020 est une nouvelle norme qui fait suite au Grenelle de l’environnement, et dont l’objectif est de diviser par trois la consommation énergétique des nouvelles constructions, par rapport aux constructions actuelles. Elle doit donc mettre en œuvre le concept de BEPOS (bâtiment à énergie positive), et réduit ainsi la consommation des bâtiments, en limitant notamment le recours au chauffage, à la climatisation, à l’éclairage, à l’eau chaude sanitaire et à la ventilation. La RT 2020 met en place les principes suivants :
La maison RT 2020 doit produire plus d’énergie qu’elle n’en consomme, elle doit donc recourir au maximum aux sources d’énergie gratuites et ses besoins énergétiques sont réduits au maximum. L’isolation est donc renforcée, et on met en place une gestion intelligente de l’énergie.
La maison RT 2020 est une maison passive, qui est donc très performante. Elle produit autant d’énergie qu’elle en consomme, et doit donc produire des énergies renouvelables.
La maison RT 2020 est également une maison à énergie positive, dans la mesure où elle consomme moins d’énergie qu’elle n’en produit grâce à des solutions permettant l’accumulation et la restitution de chaleur et la production d’électricité. Elle est isolée par l’extérieur pour supprimer les ponts thermiques, ou alors les façades sont désolidarisées de la structure du bâtiment.
BON À SAVOIR
Un logement RT 2020 entraîne un surcoût de départ de 5 à 10 % par rapport à un logement classique en RT 2012. En revanche, ce surcoût est rapidement amorti par la réduction de consommation énergétique et donc par des factures bien moins élevées.
Quelles différences entre la RT 2012 et la RT 2020 ?
La dernière norme thermique en vigueur lors de la construction de bâtiments neufs jusqu’à présent était la RT 2012, et elle a fait suite aux normes RT 2000 et RT 2005. On relève plusieurs différences majeures entre la RT 2012 et la RT 2020 :
A commencer par la limite de dépense énergétique : elle est de 50 kWh/m²/an pour la RT 2012, et dans la mesure où la production d’énergie doit être supérieure à la consommation avec la RT 2020, celle-ci abaisse ce seuil à 0 kWh/m²/an.
La RT 2012 ne tenait compte que du refroidissement, du chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire et de l’éclairage pour la réduction de la consommation énergétique, tandis que la RT 2020 ajoute la prise en compte des appareils ménagers et électroménagers.
La RT 2012 se contentait également de diminuer la consommation des équipements, tandis que la RT 2020 vise à supprimer totalement le gaspillage énergétique grâce à une gestion intelligente de la consommation.
La RT 2012 tenait compte de l’isolation thermique des bâtiments, alors que la RT 2020 tient compte également de la production d’énergie et de l’empreinte environnementale.
Quand la RT 2020 sera-t-elle obligatoire ?
La réglementation RT 2020 sera en vigueur et obligatoire pour tous les bâtiments neufs d’ici le 1er janvier 2021, mais elle s’applique déjà aux bâtiments publics neufs depuis 2018. La toute première réglementation thermique mise en place date de 1974, et elle visait déjà à réduire la consommation énergétique des bâtiments, elle a ensuite été suivie notamment de la RT 2000 et de la RT 2005.
Sachez qu’il est possible d’anticiper d’ores et déjà la mise en place de la RT 2020 en optant pour les énergies renouvelables, pour un système de production d’électricité respectueux de l’environnement comme les panneaux photovoltaïques, l’aérovoltaïque ou l’éolien par exemple, en renforçant l’isolation du logement, en installant un récupérateur d’eau de pluie, et en chauffant le logement à l’aide d’une pompe à chaleur, de la géothermie, du chauffage au bois, du chauffage solaire ou encore du chauffage thermodynamique.
BON À SAVOIR
Certains promoteurs décident d’appliquer la RT 2020 avant même son entrée en vigueur, renseignez-vous avant de signer l’achat d’un logement en VEFA.
À l’image des notaires et des huissiers, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a choisi de se doter d’un insigne, symbole de reconnaissance des titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic. Elle a choisi Vesta, déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille, pour incarner le caducée.
Par Caroline CHALOIN – 02 déc. 2019 à 13:00 | mis à jour à 15:53 – Temps de lecture : 3 min
Une reconnaissance du titre d’agent immobilier
La loi Elan du 23 novembre 2018 a définitivement consacré les titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété.
Elle prévoit une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 € pour ceux qui usurperaient les titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété.
Un signe de reconnaissance des titulaires de la carte professionnelle
Lors de son Congrès annuel qui a eu lieu les 25 et 26 novembre dernier, la FNAIM a présenté le nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier : un caducée à l’image des professionnels de santé, des notaires ou encore des huissiers. « Ce ne sera pas un logo de plus, mais un insigne fort, intemporel, symbole d’une reconnaissance publique, avec les prérogatives et les responsabilités que cela suppose », indique la FNAIM.
Le symbole visuel représente Vesta, déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille. « Les agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens pourront désormais apposer cet insigne au fronton de leurs locaux, de même que sur leurs cartes de visite », remarque-t-elle.
FNAIM
✔@FNAIM
En exclusivité, @FNAIM et @jmtorrollion dévoilent le nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’#immobilier titulaires d’une carte professionnelle #CongrèsFNAIM
La déesse #Vesta. Cet insigne fort & intemporel résume notre mission : éclairer & défendre.
Vesta, un emblème qui “éclaire et défend”
La déesse romaine porte une lance dans une main et une torche. Sa devise en latin, « éclairer et défendre » (« Lucere defendere »), résume la mission des professionnels de l’immobilier. « Ces derniers éclairent sur la tendance du marché, la vraie valeur d’un bien, la compréhension d’une législation. Ils défendent les intérêts de leurs clients en matière de respect des règlementations, tout en apportant une sécurité juridique », indique la FNAIM.
L’objectif du caducée : rassurer les consommateurs
Les professions d’agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics sont règlementées par la loi Hoguet, qui va fêter ses 50 ans le 2 janvier 2020. Le détenteur d’une carte professionnelle offre les garanties financières, d’assurances et de formation exigées par la loi. Il doit respecter le code de déontologie qui entoure la profession.
Un organisme, le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), créé par la loi Alur, représente la profession. Son secrétariat est assuré par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au sein du CNTGI, la loi Elan a instauré une commission de contrôle des activités immobilières.
L’objectif du caducée est de permettre aux consommateurs de clarifier les aptitudes des différents acteurs et de rassurer sur les compétences du professionnel de l’immobilier et son respect de la loi. De nombreuses agences immobilières se sont créées sur internet et des réseaux de mandataires se sont développés. « Nous apportons une lecture simple aux consommateurs et aux pouvoirs publics de notre règlementation. Nous mettons de l’ordre dans la confusion des aptitudes. Nous clarifions les modèles », souligne Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.
En attente d’une reconnaissance de l’État
Le symbole ne concernera pas uniquement les agences adhérentes à la FNAIM. La Fédération poursuit ses discussions avec l’État pour qu’il place son caducée en symbole officiel des acteurs de l’immobilier qui détiennent une carte professionnelle. Pour cela, un décret ou un arrêté devra être pris. Des demandes ont ainsi été adressées à Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.
Le lancement de Vesta auprès du grand public est prévu début 2020.
Toute vente immobilière est précédée de la signature d’un avant-contrat entre le vendeur et l’acheteur. Durant cette signature, il est d’usage que l’acheteur verse une somme d’argent qui vise à rassurer le vendeur quant à son engagement, mais qui reste bloquée jusqu’à la vente : il s’agit du séquestre.
Le séquestre est un acompte versé par l’acheteur d’un bien immobilier
Un achat immobilier s’accompagne généralement dela signature d’un avant-contrat, compromis ou promesse de vente, qui permet de sceller l’accord et l’engagement du vendeur et de l’acheteur avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Durant la signature de cet avant-contrat, l’acheteur verse la plupart du temps une somme à titre d’acompte, qui s’appelle le séquestre. Il est versé pour rassurer le vendeur, et lui garantir de l’engagement ferme et définitif de l’acheteur. Cet acompte est cependant bloqué jusqu’à la signature de l’acte authentique, ce qui signifie que le vendeur ne l’encaisse pas directement et ne peut pas s’en servir immédiatement. Notez que le fait de verser le séquestre durant la signature de l’avant-contrat n’empêche pas l’acheteur de bénéficier du délai de rétractation de 10 jours. Il pourra donc revenir sur sa décision s’il le souhaite, durant ce délai, sans justifier son choix, et il récupérera l’intégralité de la somme versée lors de la signature de l’avant-contrat.
BON À SAVOIR
Le versement d’un séquestre doit être mentionné dans le compromis de vente. A défaut, le vendeur ne peut plus exiger d’acompte.
Quel est le montant versé sur le compte séquestre ?
Le séquestre n’est pas obligatoire, même s’il est d’usage de le demander dans la plupart des cas. Son montant n’est donc pas réglementé, ce qui signifie qu’il peut être librement débattu et décidé entre les deux parties. Généralement, il est d’usage de verser entre 5 et 10 % du prix de vente total, il est donc indispensable de bénéficier de fonds propres avant la signature du compromis de vente, car à ce stade, la banque n’a évidemment pas encore accordé le crédit et n’a donc versé aucune somme. Si vous disposez d’un apport mais que le montant dont vous disposez est inférieur à 5 % du prix, vous pouvez parfaitement négocier avec le vendeur pour qu’il accepte un montant moindre.
Un dépot de garantie qui est déduit du prix final du logement
Le séquestre peut être versé à différents interlocuteurs selon votre choix :
S’il est versé au notaire, ce dernier dépose la somme sur un compte, généralement à la Caisse des Dépôts et Consignation. Le montant est donc bloqué jusqu’à la signature de l’acte authentique ou la rétractation de l’acheteur.
S’il est versé à l’agent immobilier en charge de la vente, ce dernier bloque également la somme sur un compte séquestre, c’est-à-dire un compte unique qui est dédié au dépôt de ce type de fonds et qui n’engendre aucun intérêt.
Il est également possible de verser le séquestre directement au vendeur, mais c’est fortement déconseillé car en cas de rétractation, vous pourrez avoir davantage de difficultés pour récupérer le montant versé.
Une fois le séquestre déposé, cette somme reste bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente, et elle est déduite du prix total le jour de la vente. Si vous vous rétractez dans les délais impartis, l’agent immobilier ou le notaire vous restituera également l’intégralité de la somme déposée. En revanche, si la vente échoue après le délai de rétractation légal, l’acompte ne vous sera restitué que si vous vous rétractez en faisant valoir une clause suspensive. C’est par exemple le cas si la banque vous refuse le prêt immobilier que vous avez demandé, mais si vous invoquez une raison qui ne dépend pas des clauses suspensives du compromis de vente ou que vous ne motivez pas votre décision, le séquestre sera alors reversé au vendeur à titre de compensation.
BON À SAVOIR
Le déblocage du séquestre doit faire l’objet d’un accord écrit de la part des deux parties. Si le vendeur ne signe pas cet accord, vous devrez saisir le tribunal pour que le juge se prononce sur le sort de l’acompte.
Vous souhaitez diviser votre terrain comprenant votre maison ? Cette opération est très réglementée par l’autorité administrative. Vous devez borner votre parcelle et le lotissement s’impose.
Diviser un terrain pour bâtir, c’est une opération de lotissement
Les élèments qui constituent un lotissement :
La notion d’une ou plusieurs unités foncières : il ne peut y avoir lotissement qu’en présence d’un tènement unique, c’est-à-dire d’un terrain d’un seul tenant aux mains de son propriétaire.
La notion de division des sols : la notion de lotissement repose sur celle de division du sol. Il faut que matériellement, on ait fait, de ce qui était un terrain, plusieurs terrains distincts.
Nécessaire implantation de bâtiments : il n’y a lotissement que si la division est faite en vue de l’implantation de bâtiments. Cela signifie que l’existence d’un lotissement s’apprécie en ne tenant compte que des terrains destinés à être bâtis issue de la propriété d’origine.
« Par implantation de bâtiments », il faut entendre toutes espèces de bâtiments, qu’ils soient d’habitation ou commerciaux, industriels ou agricoles. Il n’est fait aucune distinction quant à la destination des immeubles.
Qu’est-ce qu’un lotissement ?
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâti.
Les opérations qui ne constituent pas un lotissement
Il faut principalement s’intéresser dans le cadre de cette étude aux terrains ayant fait l’objet d’autorisation au profit de tiers. Sont exclues les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu’il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont-elles-mêmes déjà obtenu un permis d’aménager ou un permis de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autres qu’une maison individuelle. Cette division soit par vente, soit par location confère au preneur un droit réel immobilier. Sont également exclues de la réglementation des lotissements, les divisions en vue :
Lors de la vente d’un logement, le notaire, chargé de rédiger l’acte définitif de vente, va vous demander de lui communiquer un certain nombre de documents nécessaires à l’efficacité juridique de la vente.
Vente immobilière : les éléments à transmettre au notaire
Dans un premier temps, sachez que seul le propriétaire d’un bien a le pouvoir de le vendre. Une vente conclue par une personne n’étant pas propriétaire du bien encourt la nullité. Il est donc indispensable de regrouper tout document susceptible de prouver votre qualité de propriétaire du bien comme un acte d’acquisition, un acte de donation, un acte de partage… Le notaire vérifiera également que le bien n’est pas grevé d’hypothèque ou privilège d’un montant supérieur au prix de vente. Il vous demandera donc de lui fournir un état hypothécaire. Les documents d’urbanisme et un extrait cadastral vous seront également demandés. Dans un souci d’information de l’acquéreur il est important de transmettre au notaire les actes faisant état d’une éventuelle servitude de passage par exemple. Généralement contenue dans le titre de propriété, cette information peut aussi faire l’objet d’une convention annexe.
BON À SAVOIR
Quelque soit le type de bien, s’il est loué, il convient de vérifier si le contrat de location ou alors si une disposition légale d’ordre public (comme la loi du 6 juillet 1989 pour les biens à usage d’habitation) fait bénéficier ou non d’un droit de préemptionou d’un droit de préférence au locataire. Dans ce cas, le locataire sera prioritaire sur l’acquisition du logement.
Les documents spécifiques à fournir pour les copropriétés ou lotissements
Si le bien vendu est situé dans un lotissement, certains documents seront nécessaires, tels que la copie de l’arrêté qui autorise le lotissement, le règlement de lotissement et le cahier des charges (et si le bien est dans une ASL, les statuts de l’ASL). En matière de copropriété, la loi impose aussi au vendeur de communiquer à l’acquéreur de nombreux documents liés à l’organisation de l’immeuble et à sa situation financière, comme par exemple :
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
En cas de doute, demandez conseil au syndic de l’immeuble ou à votre notaire qui sera en mesure de vous communiquer la liste complète des documents à fournir. Attention, si le bien vendu à fait l’objet d’importants travaux ou a été construit depuis moins de 10 ans, il conviendra de transmettre à l’acquéreur l’attestation de garantie décennale.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Articles L271-4 et L721-2 du code de la construction et de l’habitation
