Notaires : les tarifs réglementés stables pour les 2 prochaines années

Lors d’un achat immobilier, les droits de mutation, aussi appelés « frais de notaire », sont obligatoires et souvent redoutés par les acquéreurs. Mais, bonne nouvelle, un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018, indique que les tarifs réglementés des notaires (aussi appelés émoluments) resteront stables au moins jusqu’au 29 février 2020. Pour rappel, les tarifs réglementés s’appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession, etc. Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès…) ou proportionnels (déclaration de succession…). Notons que, dans le cadre d’un achat immobilier, les frais d’acte de vente (couramment appelés « frais de notaire »), dont doivent obligatoirement s’acquitter les acquéreurs, représentent 2 à 3 % du prix de vente dans le neuf, et 7 à 8 % dans l’ancien.

Frais d’acte appelés à tord frais de notaire : à quoi correspondent-ils ?

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire à l’occasion d’une prestation. Ils se répartissent donc entre les émoluments (somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé), les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour le compte du client, pour la réalisation d’une prestation), les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas réglementé), ainsi que les droits et taxes (destinés à l’État et aux collectivités territoriales). Les taxes représentent environ 80 % du montant total des frais de notaire. De leur côté, les déboursés constituent 10 % du coût total. Enfin, la rémunération du notaire ne représente que 10 % des droits de mutation. Quelle que soit la prestation effectuée, le notaire doit indiquer à l’avance le montant estimé des frais à régler. Une fois la prestation accomplie, il doit remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.

Article de : http://edito.seloger.com/actualites/france/les-frais-de-notaire-n-augmenteront-pas-jusqu-en-2020-article-24812.html

1- Le choix du terrain est primordial

Le choix de l’emplacement de votre terrain est primordial. C’est lui qui déterminera votre qualité de vie (proximité des écoles, commerces, transports, espaces verts, etc.) et la valeur de votre logement. Ces deux critères doivent impérativement être pris en compte dans l’optique d’une future revente. Le choix du terrain aura des incidences sur l’implantation de la maison et les plans. Nous vous conseillons donc de prendre le temps d’analyser tous les avantages et inconvénients du terrain et de veiller à la qualité du sol. N’hésitez pas à demander le Certificat d’Urbanisme du terrain auprès de la Mairie, qui le délivre gratuitement dans un délai maximum de 2 mois. Pour trouver le terrain idéal, n’hésitez pas à éplucher les annonces, que ce soit sur Internet (pensez à Construire !), chez les notaires ou encore dans les agences immobilières.

2- L’étude préalable : une étape à ne pas négliger

Même si elle n’est pas obligatoire, l’étude du terrain et du sol est fortement recommandée, afin de vous assurer que votre future maison ne risque pas de s’affaisser. Le schéma d’implantation permet notamment de définir l’emprise au sol de la future construction en fonction du relief, des limites de propriété ou encore des réseaux d’eau ou d’électricité. Ces critères doivent impérativement respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme), qui définit le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) de chaque parcelle du cadastre. A noter que certains constructeurs de maisons individuelles réclament cette étude car leur assurance professionnelle les y oblige. Par la suite, l’étude des caractéristiques de la construction aura pour objectif de vérifier que la maison respecte les codes d’urbanismes locaux, ainsi que les différentes normes en vigueur.

3- Le financement de votre projet

La construction d’une maison nécessite un capital de départ auquel s’ajoute généralement un crédit immobilier. Il faut compter 10 % d’apport personnel minimum et 33 % de taux d’endettement maximum. Pour financer votre projet, vous pouvez vous adresser à votre banque, à un courtier en crédit immobilier ou encore à votre constructeur. Au moment de demander un emprunt, un bon dossier repose notamment sur un emploi stable et l’absence de découvert. Gardez à l’esprit que la construction d’une maison individuelle coûte généralement plus cher que prévu. En effet, des frais viennent s’ajouter, comme les assurances, le bornage du terrain, l’évacuation des terres excédentaires ou encore le raccordement au réseau électrique si la parcelle choisie est éloignée du centre-ville.

4- Le choix du constructeur pour construire votre maison

Si vous n’avez pas opté pour l’auto-construction, vous allez devoir trouver un constructeur pour réaliser votre projet. Il est fortement conseillé de faire appel à un constructeur affilié à un syndicat professionnel tel que la LCA-FFB (Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment) ou la FFACB (Groupements et Coopératives d’Artisans du Bâtiment), dont les travaux sont réglementés par le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Cela vous garantit une sécurité sur le prix (ferme et définitif) et la réalisation (délai convenu). A noter que la souscription de l’assurance Dommages-Ouvrage est obligatoire. Concernant le contrat en lui-même, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la 1ère présentation du contrat, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

5- L’obtention du permis de construire

Si vous faîtes appel à un constructeur, c’est lui qui se chargera d’effectuer les démarches nécessaires à la délivrance du permis de construire. Dans le cas contraire, ce sera à vous de vous en occuper. Pour cela, vous devrez déposer un dossier complet comprenant de nombreux documents (plan du terrain, plan de masse, plan en coupe du terrain et de la construction, etc.). Sachez que vous ne pourrez pas entamer le chantier avant l’obtention du permis de construire. Une fois obtenu, veillez à ce que le permis de construire soit affiché très visiblement sur le terrain, et ce pendant toute la durée du chantier, afin de respecter l’Article R.424-15 du Code de l’Urbanisme. De plus, l’affichage du permis sur le chantier conditionne le départ du délai de 2 mois durant lequel doit s’exercer le recours éventuel d’un tiers ayant intérêt à agir.

6- Les visites de chantier

Des visites de chantier sont organisées avec votre constructeur à quelques moments clés de votre projet. Ces visites vous permettront de vérifier que le planning de construction préalablement établi est bien respecté ou de constater d’éventuelles malfaçons. Si vous souhaitez visiter davantage le chantier de votre maison, il est conseillé d’en faire la demande au constructeur. N’hésitez pas à prendre des photos au cours de vos différentes visites : certains défauts peuvent ne pas être constatés à première vue. Dans le cas où vous estimez que le constructeur ne respecte pas les délais prévus, sachez que le contrat CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) vous protège. Des pénalités seront dues par le constructeur, en fonction de l’ampleur du retard. Vous serez également protégé en cas de malfaçons constatées.

7- La réception des travaux

La réception des travaux s’effectue à l’achèvement de la construction. C’est le moment où vous devrez vérifier que la maison livrée est conforme à ce qui était prévu. Vous avez le choix d’être assisté par un professionnel. Si vous décidez de réceptionner les travaux seul, la loi vous accorde un délai supplémentaire de 8 jours pour émettre des réserves : une retenue de garantie de 5 % du prix pourrait s’appliquer jusqu’à ce que les réserves émises soient levées. La réception est formalisée par un procès-verbal de réception qui acte le transfert de garde. Par la suite, la DAT (Déclaration d’achèvement des travaux) est à adresser par vos soins à la Mairie dans les 8 jours qui suivent la clôture du chantier. Ce document sert à préparer le certificat de conformité qui vous sera adressé par la municipalité dans les 3 mois suivant la réception de la DAT.

8- Et après les travaux ?

Pour être plus serein après la livraison, informez-vous sur les garanties et assurances proposées. En plus de la garantie « dommages-ouvrage », 3 garanties essentielles sont prévues par le Contrat de Construction de Maison Individuelle : la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. La première, qui dure 10 ans à compter de la réception des travaux, oblige le constructeur à faire réparer tous les dommages qui compromettraient la solidité de la maison et de sa structure, ou la rendraient inhabitable. La seconde oblige le constructeur à réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année suivant la réception des travaux. La troisième impose de procéder au remplacement de tout équipement défectueux au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.

Article de : http://edito.construire.seloger.com/construction/maitriser-votre-projet/les-8-etapes-indispensables-pour-faire-construire-votre-future-maison-individuelle-article-24092.html

Avant de louer en « Airbnb », renseignez-vous auprès de votre mairie

Les personnes proposant de louer, pour une durée très courte, un local d’habitation, une partie de logement, sur un site de type « Airbnb », ne peuvent le faire plus de 120 fois par an. L’objectif de ce texte est donc d’obliger les hébergeurs à faire une déclaration spécifique pour chaque local d’habitation proposé à la micro-location, auprès de la Mairie ou de l’Intercommunalité où se situe le logement. Cette demande attribue un numéro d’enregistrement par local d’habitation déclaré. Il est vivement conseillé d’indiquer, au moment de la mise en ligne de l’offre de micro-location, le numéro d’enregistrement du local d’habitation.

Que se passe-t-il si vous dépassez la limite de 120 nuits louées par an ?

Une fois dépassé, ce seuil de 120 nuits par an, l’hôte peut être condamné à une amende civile ne pouvant pas dépasser 50 000€. Sachez également que si le local loué est votre résidence principale, l’autorisation n’est pas nécessaire pour louer sur « Airbnb ».

Article de : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vous-louez-un-logement-en-airbnb-etes-vous-oblige-de-vous-declarer-en-mairie-article-24446.html

Tout le monde dit oui à « la propriété » !

D’après les résultats d’un sondage réalisé conjointement par la plate-forme de recrutement Qapa.fr et le site d’annonces immobilières Bien’ici, les attentes des Français en matière d’immobilier changent fortement en fonction du statut professionnel… mais pas dans le sens toujours attendu. Si la grande majorité des Français affirment vouloir devenir propriétaires, on peut constater que ce souhait est sensiblement plus marqué chez les demandeurs d’emploi (82 %) que chez les salariés (65 %). Stéphanie Delestre, fondatrice de Qapa.fr, déclare que « les demandeurs d’emploi semblent conserver le moral et continuent, bien heureusement, à envisager, malgré tout, leurs projets immobiliers. Une notion que les salariés semblent, paradoxalement, avoir réévalué à la baisse ».

Achat immobilier : la maison est préférée à l’appartement

La maison reste de loin le bien le plus recherché par les Français, qu’ils soient demandeurs d’emploi (79 %) ou salariés (59 %). D’autre part, on peut constater que l’immobilier ancien a toujours la cote, puisqu’il est préféré à l’immobilier neuf par 51 % des salariés et 74 % des demandeurs d’emploi. L’acquisition d’un bien dans une grande agglomération est privilégié par les salariés (35 %) et les demandeurs d’emploi (45 %). En deuxième position arrive la périphérie des grandes villes (30 % des salariés et 38 % des chômeurs), suivie par les petits villages (29 % et 15 %). Enfin, l’achat d’un logement en « rase campagne » n’intéresse que 6 % des salariés et 2 % des chômeurs. Pour ce qui est des régions dont rêvent les Français, deux choix se distinguent clairement : les salariés sont plus de 18 % à préférer la région Auvergne-Rhône-Alpes, tandis que les demandeurs d’emploi sont 24 % à « rêver » de l’Île-de-France.

Avant toute chose, définissez bien votre projet immobilier

Avant toute démarche, il convient de définir son projet en se posant les bonnes questions. Le but est notamment de réfléchir au financement de la nouvelle acquisition. Le nouveau logement recherché coûtera-t-il plus cher que l’ancien, en tenant compte des frais de notaire ? Attention à penser également aux éventuels frais de rénovation. Si le nouveau logement est plus cher, la différence pourra-t-elle être financée par un apport personnel ou faudra-t-il avoir recours à un prêt immobilier ? Surtout, après la vente du logement actuel, puis le remboursement du capital restant dû sur le prêt précédent, combien restera-t-il pour financer la nouvelle acquisition et donc de quel montant sera le nouvel emprunt ? Dans le cadre d’un projet de construction, quels sont les délais estimés avant de pouvoir habiter le bien ? Dans tous les cas, il est conseillé de définir un budget maximal et de se rapprocher sans tarder de son banquier pour envisager les solutions de financement les mieux adaptées.

Vous voulez vendre votre logement et en acheter un autre mais vous ne savez pas dans quel sens vous y prendre. Pour vous aider à y voir plus clair, SeLoger vous donne les avantages et les inconvénients de chaque solution.

Avant toute chose, définissez bien votre projet immobilier

Avant toute démarche, il convient de définir son projet en se posant les bonnes questions. Le but est notamment de réfléchir au financement de la nouvelle acquisition. Le nouveau logement recherché coûtera-t-il plus cher que l’ancien, en tenant compte des frais de notaire ? Attention à penser également aux éventuels frais de rénovation. Si le nouveau logement est plus cher, la différence pourra-t-elle être financée par un apport personnel ou faudra-t-il avoir recours à un prêt immobilier ? Surtout, après la vente du logement actuel, puis le remboursement du capital restant dû sur le prêt précédent, combien restera-t-il pour financer la nouvelle acquisition et donc de quel montant sera le nouvel emprunt ? Dans le cadre d’un projet de construction, quels sont les délais estimés avant de pouvoir habiter le bien ? Dans tous les cas, il est conseillé de définir un budget maximal et de se rapprocher sans tarder de son banquier.

Vendre puis acheter ou acheter puis vendre son logement ?

Avec le démarrage des recherches, se pose la question de savoir s’il faut d’abord vendre son ancien logement avant d’acheter le nouveau logement ou procéder en ordre inverse. Ces deux solutions sont envisageables et comportent leurs propres avantages et inconvénients :

1. Vendre avant d’acheter permet de définir avec exactitude son apport personnel et surtout d’éviter le remboursement de deux emprunts simultanés si l’ancien logement n’était pas encore entièrement financé. En contrepartie, cette solution nécessite de trouver un logement temporaire (location, famille, amis) pour assurer la période de transition, en louant éventuellement un emplacement pour stocker les meubles et les cartons du déménagement.
2. Cette contrainte est évitée si l’on achète son nouveau logement avant de vendre l’ancien. Il est alors souvent nécessaire d’avoir recours à un prêt relais en complément d’un prêt amortissable « classique ». Cette seconde solution est généralement préférée à la première pour éviter d’être sans résidence principale pendant plusieurs mois et pour assurer une transition plus progressive entre les deux logements.

Bon à savoir

Pour faciliter la période de transition, il est souvent possible de négocier avec son acheteur ou son vendeur pour rester quelques jours ou semaines de plus dans son ancien logement ou emménager dans son nouveau logement avec quelques jours ou semaines d’avance.

Comment vendre en toute simplicité ?

Pour vendre son ancien logement, il est fréquent d’avoir recours à une agence immobilière, qui prend en charge les aspects à la fois opérationnels (recherche d’un acquéreur, organisation des visites) et administratifs (diagnostics immobiliers préalables, signature du compromis de vente). Le propriétaire peut alors avoir recours à un mandat simple, qui lui laisse la liberté de faire appel à plusieurs agences immobilières et de rechercher lui-même un acheteur en parallèle ou un mandat exclusif, qui lui permet de déléguer la vente du bien à une seule agence. De nombreux vendeurs préfèrent avoir recours à un mandat simple en partant de l’idée que le bien aura plus de chances d’être vendu en étant poussé par plusieurs réseaux d’agences. Toutefois, l’expérience montre que les biens immobiliers mis en vente par le biais d’un mandat exclusif ont tendance à trouver un acquéreur plus rapidement qu’avec un mandat simple, l’agence mandatée étant alors plus active dans la recherche d’un acheteur.

Bon à savoir

Dans tous les cas, les transactions doivent d’abord faire l’objet d’une signature de compromis avant de procéder à la signature finale de la vente du bien devant notaire, généralement dans les 3 mois suivant la signature du compromis.