Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées ont été modifiées par la loi ELAN et concernent les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
Un ascenseur est obligatoire pour les immeubles de plus de 2 étages
Dans un souci d’élargir le nombre d’immeubles accessibles au plus grand nombre de personnes, le législateur a modifié les impératifs en matière d’installation d’ascenseurs dans les immeubles à usage d’habitation. L’article R111-5 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret du 11 avril 2019, dispose désormais que l’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages, accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée (ce dispositif était obligatoire pour les immeubles de plus de trois étages auparavant).
La notion de logements « évolutifs » introduite dans la loi Elan
Le décret précité prévoit que les logements situés au rez-de-chaussée ou situés à un étage desservi par un ascenseur doivent être « évolutifs ». Cela signifie que :
- Lesdits logements doivent, dès leur construction, respecter les obligations d’accessibilité permettant à une personne handicapée d’utiliser normalement la pièce principale et les cabinets d’aisance.
- Ils doivent, également, pouvoir être rendus conformes à certaines caractéristiques par le biais de la réalisation de travaux simples n’affectant pas la structure du logement.
Un arrêté à paraitre précisera la nature ainsi que les conditions de réalisation de travaux en question.
L’accessibilité et la location de logements
Des nouveautés ont également été apportées à la location des logements par la loi ELAN. Lorsque le locataire se trouvant en situation de handicap ou de perte d’autonomie demande au propriétaire du logement l’autorisation de faire certains travaux d’adaptation, on considère que l’autorisation de ce dernier est tacite dans un délai de deux mois suivant sa demande. Ce délai a été réduit, il était auparavant de quatre mois. Cela permet donc aux locataires handicapés de pouvoir adapter leur logement à leur situation beaucoup plus rapidement.
- Articles R111-5 et R111-18 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n°2019-305 du 11 avril 2019.
