Loi climat et état des risques dès la mise en vente

L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité. Quelques explications avant l’arrivée du décret qui précisera les contours exacts et la date d’application.

L’article 236 de la loi Climat vient modifier l’article L 125-5 du code de l’environnement. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 lorsqu’un décret en Conseil d’État sera pris et publié.

Tout d’abord, à la lecture de l’article 236, l’état des risques qui avait été déjà changé à de multiples reprises par le passé contiendra désormais des précisions quant aux risques miniers et aussi des indications lorsque le bien est dans une zone menacée par le recul du trait de côte (avancée de la mer sur les terres qui menace à terme les ouvrages).

Concernant la vente et la location, cet état des risques continuera d’être apporté à l’acquéreur lors de l’avant contrat, mais deux nouveautés arrivent :

  • Tout d’abord, dès le stade de la publicité, quel que soit le support (vitrine, internet, …) devra indiquer le moyen d’accéder à l’état des risques concernant le bien ;
  • Ensuite, cet état des risques devra être remis au candidat potentiel dès la première visite par le vendeur (ou son mandataire le cas échéant).

Dans les zones à risque de recul du trait de côte, l’article 244 de la loi Climat instaure un nouveau droit de préemption de la personne publique afin de pouvoir se substituer à tout acquéreur d’un bien qui serait menacé par l’érosion et l’avancée de la mer et dont le bien serait irrémédiablement voué à disparaître.

Toutes les précisions viendront par décret mais il sera nécessaire que l’État travaille tant avec les professionnels de la transaction qu’avec les diffuseurs de publicité pour faciliter l’application de ces nouvelles prescriptions.

 

Source : https://www.journaldelagence.com/1196300-loi-climat-et-etat-des-risques-des-la-mise-en-vente-quentin-lagallarde