Pour que la vente d’un logement soit exonérée de taxe sur la plus-value, le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Sont également concernées les dépendances “immédiates et nécessaires” de la résidence principale vendues en même temps (cave, place de parking, chambre de service, jardin privatif, cour, terrain entourant la maison…). Toutefois, certains éléments peuvent être exclus de l’exonération, comme le montre ce cas de jurisprudence.

Quels biens vendus avec la résidence principale bénéficient de l’exonération de plus-value ?

Monsieur Pacome vend un ensemble immobilier comprenant :

• Une maison,
• Une ancienne grange dans laquelle ont été aménagés deux appartements,
• Une parcelle de terrain attenante non construite.

La maison constitue sa résidence principale, les appartements sont loués et le terrain est un parc d’agrément.

La vente de l’ensemble a été placée sous le régime de l’exonération de plus-values applicable aux résidences principales.

Suite à un contrôle sur pièces du dossier fiscal du vendeur, l’administration a remis partiellement en cause cette exonération de plus-value.

Monsieur Pacome agit devant le Tribunal administratif, au motif que le terrain cédé est un parc d’agrément et que la cession doit être exonérée de plus-values pour la maison et le terrain.

Qui bénéficient de l’exonération de plus-value ?

Le Tribunal administratif rejette sa demande.

Le vendeur fait une requête à la direction de contrôle fiscal qui conclut également à un rejet aux motifs :

1. Que l’exonération pour résidence principale n’est applicable qu’à la maison d’habitation, effectivement occupée par le requérant
2. Que le terrain est potentiellement un terrain à bâtir et qu’il ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire de la maison d’habitation.

Monsieur Pacome fait appel de la décision.

La Cour d’appel administrative infirme en partie le jugement du tribunal administratif aux motifs :

• Que le vendeur ne pouvait ignorer que l’ancienne grange, qui dispose d’un accès propre et dans laquelle étaient aménagés des appartements autonomes (dont l’un était loué à la date de la vente), ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire de la maison. Par conséquent la plus-value réalisée lors de la vente de cette grange ne pouvait être exonérée au même titre que la plus-value afférente à la vente de la maison constituant la résidence principale.
• Que la parcelle sur laquelle se trouve la résidence principale est séparée physiquement du terrain par un muret ponctué de portiques. Cette parcelle dispose d’un accès distinct et indépendant. Elle ne peut donc, même si elle n’a pas été vendue comme terrain à bâtir, être regardée comme une dépendance immédiate et pas nécessaire de la résidence principale au moment de la cession,.

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