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« Garantie des Revenus Locatifs », le dispositif se généralise - 15/10/10
Depuis le mois de février 2008, le gouvernement en place propose un nouveau dispositif ayant comme double objectif : permettre au plus grand nombre de candidats d'avoir accès à la location d'un logement, tout en garantissant les revenus locatifs des propriétaires bailleurs, ayant souscrit à ce dispositif. Ce dernier est véritablement une assurance locative, aux critères d'éligibilité des candidats locataires moins drastiques. La Loi BOUTIN interdisant à présent le cumul d'un cautionnement et d'une assurance locative, ce dispositif sera amené à être de plus en plus usité.
Retour haut de pageParution du nouvel I.R.L. - 24/04/09
L'Indice de Référence des Loyer du 1er trimestre 2009, indice utilisé pour le calcul de la révision annuelle des loyers hors charges, est paru le 14 avril 2009. Il est établi à 117.70, soit une variation en un an de + 2.24 %. Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet, nous vous conseillons de vous rapprocher de l'INSEE. La structure dispose notamment du tableau récapitulatif des indices utilisés depuis leur application dans le cadre des locations.
Retour haut de pageMention obligatoire de la surface habitable sur les baux - 24/04/09
A compter du 27 mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE), autrement appelée « Loi BOUTIN », oblige désormais les parties à faire mention de la surface habitable du logement dans les contrats de location. Cette nouvelle disposition s'applique aux baux soumis à la loi du 06 juillet 1989, nouvellement conclus au jour de la publication de la loi, et non aux baux en cours -, dans lesquels doivent figurer la surface habitable
Retour haut de pageLe principe de l'interdiction du cumul - 24/04/09
Suivant un nouvel article de la Loi MOLLE, il n'est plus possible au propriétaire bailleur qui a souscrit à une assurance garantissant les obligations locatives du locataire de demander à ce dernier un cautionnement, par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale. Ce principe visant à interdire le cumul « cautionnement, assurance » s'applique exclusivement pour les baux d'habitation principale soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
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